La majoration de la contribution patronale due au titre des CDD courts reste une question épineuse. Elle est supprimée depuis depuis le 1er octobre dans le cas d’accroissement d’activité.
Le taux de cotisation patronale d’assurance est majoré pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) dit d’usage, dont la durée est inférieure ou égale à 3 mois (majoration de 0,50% ; la part patronale passant à 4,5%). Cela concerne les employeurs du secteur privé, relevant du régime général notamment.
Mais cette majoration est supprimée pour les CDD conclus pour accroissement d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Elle ne s’applique donc plus aux rémunérations versées à compter du 1 er octobre 2017. Cette suppression devrait concerner les CDD d’usage au 1er avril 2019.
Jusqu’à présent, le régime d’assurance chômage est financé par des cotisations prélevées sur la paie des salariés (au taux de 2,4%) -la part serait remplacée en 2018 par une hausse de la CSG- et par des cotisations patronales (au taux de 4%).
Mais reste à savoir ce qui sortira de la réforme de l’assurance-chômage concernant les entreprises qui utilisent ou qui abuseraient de CDD courts, alors que le déficit et la dette cumulée de l’Unedic continuent à peser. Affaire à suivre.
