Bruxelles veut mieux contrôler l’accès aux activités de services

13/01/2017 | Le Point Vétérinaire.fr
Bruxelles et commission européenne
© DR
La Commission européenne propose de nouvelles mesures concernant l’accès à certaines professions réglementées au sein de l’Union européenne.

La directive Services (2006) refait parler d’elle. La Commission européenne remet sur le tapis la faible croissance du secteur des services, ainsi que ses conditions d’accès aux professions réglementées. Un secteur  des services qui représente pourtant les deux tiers de l’économie de l’Union européenne et 90% des emplois créés selon Bruxelles. Pour y remédier, la Commission a présenté en début de semaine, des mesures destinées à « donner un nouvel élan au secteur des services au profit des consommateurs, des demandeurs d'emploi et des entreprises dans toute l’Europe ». Un potentiel du marché unique à exploiter pour le président de la Commission. « Les mesures proposées visent à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les Etats-membres à identifier les exigences lourdes pesant sur les professionnels ».

La Commission a donc adopté 4 initiatives, destinées à assouplir les conditions d’accès pour certaines professions, à simplifier les démarches administratives pour installer son entreprise dans un Etat-membre et à contrôler les éventuelles dérives à la législation de l’Union européenne.

Ces 4 initiatives sont :

-l’élaboration d’une nouvelle carte électronique de services, pour s’acquitter plus facilement des formalités de l’Etat membre choisi pour exercer son métier

-une évaluation de la proportionnalité des règles nationales applicables aux services professionnels. Selon la Commission, « la réglementation se justifie souvent pour certaines professions, comme celles qui sont en rapport avec la santé et la sécurité. Mais dans bien des cas, cependant, des règles inutilement strictes et dépassées peuvent compliquer exagérément l'accès de candidats qualifiés à ces emplois, ce qui joue aussi au détriment des consommateurs. L'Union européenne ne réglemente pas les professions, pas plus qu'elle ne les déréglemente; cette prérogative reste nationale. Toutefois, conformément au droit de l'UE, les États membres doivent déterminer si de nouvelles exigences professionnelles nationales sont nécessaires et si elles sont équilibrées. »

-des orientations proposées aux Etats-membres, concernant la réglementation des professions, suite à l’exercice d’évaluation mutuelle par ces derniers, entre 2014 et 2016 : cela concerne pour l’heure les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques. Les Etats-membres doivent examiner si les exigences professionnelles correspondent aux besoins nationaux.

-une procédure plus rapide pour notifier des modifications des lois nationales relatives aux services.

Clarisse Burger

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