16/06/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Avis de tempête sur le forfait annuel en jours

A la fin du mois, le forfait jours aura peut-être vécu.

La Cour de cassation se prononcera le 29 juin 2011 sur le pourvoi d’un cadre d’une société de biotechnologie, qui réclame depuis 2006 à son entreprise le paiement de ses heures supplémentaires. En première instance comme en appel, celui-ci a été débouté : être salarié sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année exclut le décompte du temps de travail en horaires hebdomadaires et, par conséquent, élimine la notion même d’heures supplémentaires. C’est le principe du forfait jours, introduit par les lois Aubry sur les 35 heures.
Oui, mais voilà : en tenant compte du repos légal, le salarié peut travailler jusqu’à 13 heures par jour 6 jours sur 7, soit 78 heures par semaine et 235 jours par an. Beaucoup trop pour le Comité européen des droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe qui, depuis plusieurs années, enjoint notre pays à revenir à plus de mesure.

En février 2011*, le forfait jours a encore été jugé contraire à la Charte sociale européenne, pourtant ratifiée par la France, en raison d’une « durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ». La décision du CEDS n’est pas contraignante, mais elle a quand même une certaine valeur normative. Si la Cour de cassation invalide le dispositif actuel pour conformer notre droit aux règles européennes, plus de 1,5 million de cadres et de salariés pourraient réclamer le paiement de leurs heures supplémentaires sur les cinq dernières années, le délai de prescription.
La profession vétérinaire est concernée au premier chef, même si la convention collective prévoit un forfait annuel de 216 jours, un repos quotidien de 11 heures au minimum et un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Selon l’enquête de branche réalisée en 2008, près de la moitié (49 %) des structures qui emploient des vétérinaires salariés appliquent le forfait annuel en jours… Mais il sera difficile aux salariés, comme aux employeurs d’ailleurs, de prouver qu’il y a effectivement eu, ou non, des heures supplémentaires effectuées.

Nicolas Fontenelle

* Voir La Semaine Vétérinaire n° 1439 du 25/2/2011 en page 17
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1455 du 17 juin 2011 en page 14

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