05/04/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Justice ordinale

Audiences à la chambre supérieure de discipline

Plusieurs affaires sont passées devant la chambre supérieure de discipline, les 19 et 20 mars 2013, présidée par un magistrat. Trois d’entre elles abordent, au moins partiellement, la question du médicament, du domicile professionnel d’exercice (DPE) et de la communication.

Suivi et vente de médicaments

La clinique A fait l’objet d’une plainte de la part du Dr B (de la clinique BS) qui dénonce un contrat de fidélisation des éleveurs avec des bons de commande, et la tenue de journées d’information-conseil auprès d’eux.

La défense de la clinique A a déjà expliqué devant la chambre régionale que le terme « bon de commande » est impropre et qu’il s’agit plutôt d’un « bon de préréservation ». Les vétérinaires de la clinique ont aussi expliqué qu’ils ne pratiquent pas le colisage. Ils ont envoyé un courrier aux éleveurs qu’ils suivent dans un souci de transparence. Les confrères poursuivis disent qu’ils assurent le suivi de leurs clients.

À l’audience, l’avocat de la clinique A soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel du Dr B qui, à la date du recours, n’avait pas reçu de mandat de la clinique BS. « Pour autant, nos clients n’ont pas de craintes à aborder les questions de fond, poursuit l’avocat de la clinique A. Les mobiles qui animent le Dr B dans l’engagement de cette procédure sont liés à la vengeance. Il veut être le redresseur de torts. » Il rappelle aussi qu’une procédure de constat, menée par l’Union nationale pour la pharmacie vétérinaire d’officine (UNPVO), a abouti au contrôle des trois sites de la clinique A et de ses documents, dont ceux du suivi sanitaire d’élevage. « Les procès-verbaux montrent à l’association de pharmaciens que les vétérinaires de la clinique A n’ont rien fait de contraire à la vente de médicaments par rapport au Code rural et au Code de la santé publique », poursuit l’avocat.

La plainte du Dr B se réfère à l’article R.242-76 du Code rural. « On est dans un courrier nominatif, personnalisé, et pas dans un cadre publicitaire : il s’agit de fichiers d’envoi à 250 éleveurs nommément identifiés à l’entête de la société A », rétorque l’avocat. « Il existe des bilans sanitaires d’élevage (BSE) personnalisés, ces élevages sont suivis sur le terrain, il n’y a pas eu de distribution de médicaments pour fournir quoi que ce soit, mais uniquement de la prescription parfaitement adaptée, à aucun moment la démonstration n’est faite d’une démarche forcée ». Quant à ce qui est appelé par la partie adverse « bon de commande », l’avocat explique qu’il n’y a « pas le plus petit élément d’engagement, ce n’est donc pas un bon de commande ». Lors de l’inspection de l’UNPVO, aucun document n’a d’ailleurs été identifié comme tel.

L’avocat revient sur la journée d’information-conseil organisée par son client : « Quand avec leurs associés, ces vétérinaires assurent les urgences 24 heures/24 et 7 jours/7, c’est une épreuve. Ils essayent à travers des journées de conseils d’effectuer un prolongement, l’information est maladroite, cela traduit bien que nous ne sommes pas dans une démarche commerciale. Alors que le Dr B, lui, est un expert en la matière, comme en témoigne la journée de l’élevage à X où il annonce que la société BS fait de la consultation à distance gratuite ! », déplore l’avocat.

Le Dr A prend alors la parole : « Nous sommes effectivement des vétérinaires de terrain. Nous mettons tout notre cœur dans ces journées d’information-conseil, car nous n’arrivons pas à nous libérer au quotidien pour leur donner des conseils, nous sommes plus disponibles lors de ces journées. Ce sont des éleveurs que nous connaissons, nous reprenons avec eux le BSE et, au vu de ce qui est constaté, nous personnalisons ces suivis et les adaptons à la période. » Il reconnaît que, « bien entendu, ils sont sensibles au prix des médicaments », avant de poursuivre : « L’association des éleveurs du département X a réuni ses membres pour leur dire que les vétérinaires étaient des voleurs et les inciter à aller vers les pharmaciens. Les éleveurs nous ont rapporté qu’un cabinet dans le département Y se charge de régulariser la situation pour le BSE ! ». Le prix des médicaments montre un différentiel de 10 à 20 %, « voilà aussi pourquoi, en 2009, cela nous a poussés à adopter une démarche volontariste ».

Marine Neveux

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1534 du 05/04/2013 en pages 14 et 15

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