Attention aux attestations mensongères

13.03.2010 à 18:00:00 |
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Mieux vaut ne pas tenter le diable. En effet, en cas d’attestation mensongère, les conséquences peuvent être lourdes pour son auteur, mais aussi pour la partie au procès qui a produit cette attestation.

En matière civile, cela peut donner lieu à un recours en révision, sous certaines conditions, alors même qu’un jugement a été rendu. En outre, la partie victime d’une fraude n’a pas besoin de vouloir faire réformer entièrement un jugement pour être recevable lors d’un recours en révision. La demande en révision peut en effet porter sur un seul chef de la décision.

Marine Neveux
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1396 du 12/3/2010 en pages 40 et 41

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