Le ministère de l’Agriculture menace de poursuites disciplinaires les vétérinaires et de fermetures les fabricants.
Dans une note de service du 7 février 2012*, le ministère de l’Agriculture fait un rappel sévère à la réglementation sur la prescription et la livraison des aliments médicamenteux, en évoquant d’éventuelles poursuites disciplinaires ou administratives. La note « insiste sur le nécessaire rétablissement du contact éleveur-vétérinaire. Ainsi, une usine qui reçoit une commande d’aliments médicamenteux doit renvoyer le détenteur des animaux vers le vétérinaire de l'élevage si aucune ordonnance n’a été rédigée préalablement ». Mais ce n’est pas à l’usine de solliciter le vétérinaire pour obtenir la prescription, ni de suggérer à l’éleveur le nom de ses vétérinaires prescripteurs habituels. Le choix du praticien à contacter est donc effectué par l’éleveur et non par le fabricant d’aliments médicamenteux. De même, le vétérinaire remet son ordonnance à l’éleveur en 2 exemplaires et non à l’usine directement. Implicitement, la note rappelle que l’éleveur est le client du vétérinaire-prescripteur et non le fabricant d’aliments médicamenteux.
La note est particulièrement confuse sur la prescription des prémélanges en principes actifs dans leur dénomination commune internationale (DCI). En quelques lignes, elle indique simultanément que cette prescription en principes actifs est permise, prohibée dans certains cas, prohibée dans d’autres. Avant d’écrire qu’elle « pourrait être acceptée » avec un double conditionnel dans la rédaction. En réalité, l’article R.5141-111 du Code de la santé publique indique clairement que le prescripteur peut, à son choix, prescrire soit en principes actifs (en indiquant la formule du prémélange) soit en indiquant le nom commercial du prémélange.
Éric Vandaële
* Note de service DGAL/SDSPA/N2012-8034 du 7/2/2012. Prescription et délivrance des aliments médicamenteux.
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1485 du 2/3/2012 en page 22.
