Complémentaire santé obligatoire, un an après

Françoise Sigot | 20.04.2017 à 10:53:21 |
Complémentaire santé obligatoire, un an après
© zoranm – iStock

Au sein des cliniques vétérinaires comme ailleurs, l’obligation de proposer une mutuelle à tous les salariés a suscité des interrogations, puis s’est concrétisée. Un an après, le bilan est loin d’être positif. Si la gestion de cette nouvelle contrainte se révèle moins compliquée qu’il n’y paraissait, les salariés, en revanche, n’apprécient guère ce supposé avantage.

Cela fait maintenant plus d’un an que toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé. Une conséquence de l’accord national interprofessionnel (ANI) signé en 2013. Sur le papier, la mesure, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, semblait avoir du bon puisque près de 700 000 entreprises françaises ne proposaient pas de complémentaire à leurs collaborateurs. Une situation qui touchait surtout les petites structures. De fait, les salariés ne pouvant pas souscrire un contrat collectif s’assuraient, jusque-là, via leur conjoint ou en souscrivant des contrats individuels souvent bien plus onéreux que les mutuelles d’entreprise.

Les employeurs tardent à proposer des mutuelles
Dans la pratique, cette nouvelle mesure s’est révélée relativement compliquée à mettre en place pour les employeurs. Quant aux salariés, ils rechignent à adhérer à la complémentaire santé de leur entreprise, souvent bien moins intéressante et personnalisée que leur mutuelle personnelle. Pourquoi ? La première réponse semble limpide au regard des chiffres. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), seulement 32 % des entreprises de moins de 10 salariés étaient équipées d’une couverture santé fin 2016. Dans le secteur vétérinaire, les cliniques ne semblent pas déroger à cet état des lieux, même si un bilan précis sera réalisé dans quelques semaines. « Nous établirons une situation fin mai début juin », assure Jérôme Frasson, vétérinaire et administrateur du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL). Rappelons que l’accord collectif de la branche vétérinaire, signé en octobre 2015 par le SNVEL et les partenaires sociaux, recommande dans son article 5 : « Les employeurs peuvent affilier leurs salariés auprès de l’AG2R Prévoyance, organisme recommandé pour assurer et gérer le régime frais de santé (…). L’affiliation peut également s’effectuer auprès de tout autre organisme, à condition de respecter le panier de soins défini par la branche vétérinaire. »

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 48-54 de La Semaine Vétérinaire n° 1716.

Françoise Sigot
3 commentaires
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Veto35 le 20-04-2017 à 15:34:58
Il faut se rappeler la composition très "particulière" du panier de soins (CF audioprothèse)! C'est ce qui amène le SNVEL à "recommander" AG2R, après avoir disqualifié tous les autres.
Ca rappelle l'époque des désignations d'un organisme de complémentaire santé, qui s’imposait aux entreprises de chaque branche concernée...
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Guillaume Collignon, Vétérinaire le 21-04-2017 à 06:04:45
Heureusement, des concurrents ont réagi, et aujourd'hui AG2R est loin d'être la seule à proposer ce panier de soins à ce tarif.
Il n'est donc plus judicieux que le SNVEL recommande cette compagnie, avec laquelle certains confrères ont connu des déboires...
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Veto-Euskadi le 21-04-2017 à 14:12:14
Ces cotisations sont faites avant tout pour engraisser les mutuelles. Jusqu'alors je cotisais à ma mutuelle (pour moi) en tant que "professionnel". Au moment de la mise en place de la mesure pour les salariés, ma cotisation perso a doublé ("en vertu des dispositions de la nouvelle loi de finance" m'ont-ils dit). Du coup je suis passé en cotisation "personnelle" comme un particulier lambda pour pouvoir continuer à payer un montant similaire au montant initial (surtout qu'en ayant fait les calculs le fait de passer mes cotisations mutuelle perso augmentées en dépenses professionnelles ne m'apportait aucun avantage). Reste à savoir la raison de cette politique d'engraissement des mutuelles. Privatisation de la Sécu en perspective??
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