Cette mission d’ordre privé, indépendante de l’habilitation sanitaire, relevant de lois de sécurité et non de santé publique, est logiquement transférée aux instances professionnelles.
Après de longs mois d’attente, les textes transférant la tenue et la gestion des listes départementales des vétérinaires pratiquant des évaluations comportementales viennent d’être publiés au Journal Officiel en date du 11 février 2017. Le décret du 9 février modifie la partie réglementaire du Code Rural. Le nouvel article D 211-3-1 stipule : « L'évaluation comportementale est effectuée (…) par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le Conseil National de l’Ordre des vétérinaires ». Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce texte, cette mission incombe au représentant de l’Etat dans le département, soit le préfet et par délégation le DDPP.
Retrouvez l'intégralité de cet article en page 18 de La Semaine Vétérinaire n° 1707 du 17/02/2017.
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