Prélèvement à la source : les revenus concernés

Clarisse Burger | 13.10.2016 à 13:15:16 |
Infographie prélèvement à la source
© LSV

Les contribuables salariés, ainsi que certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent se conformer à la nouvelle réforme fiscale, avec un mode de prélèvement qui diffère selon leur régime d’imposition et la nature des revenus.

On en sait maintenant davantage sur l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté en conseil des ministres fin septembre, inclut ce dispositif à partir de l’année 2018. C’est la principale réforme fiscale qui figure dans le PLF : le gouvernement veut mettre en place le paiement de l’IR dû au titre d’une année par le prélèvement contemporain de la perception des revenus, appelé aussi “prélèvement à la source”. Ce qui évite ainsi une année de décalage pour le paiement de ses impôts. Si bien que, pour les salariés, les sommes dues seront retenues directement sur leurs paies mensuelles dès début 2018. Quant aux montants perçus en 2017, ils ne seront pas imposés, sauf les revenus dits exceptionnels, non susceptibles de se renouveler chaque année, selon la définition de l’administration fiscale. L’année 2017 ne sera donc vraisemblablement pas totalement “blanche”. Il n’ y a plus qu’à attendre le vote des parlementaires. Le texte de loi est actuellement transmis à l’Assemblée nationale.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 10-11 de La Semaine Vétérinaire n° 1691.

Clarisse Burger
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