Réforme de la justice prud’homale : les actions à retenir

15/09/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Immeuble du conseil des prud'hommes de Paris
© Bruno Bernier – fotolia
Plusieurs dispositions de la loi Macron censées simplifier les procédures et accélérer les jugements devant le conseil de prud’hommes sont applicables à compter du 1er août 2016. Des nouveautés que doivent assimiler salariés, employeurs, défenseurs syndicaux, conseillers de prud’hommes et avocats.

La réforme de la justice prud’homale était une des mesures phares de la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi n° 2015-990 du 6 août 2015). L’ancien locataire de Bercy avait mis en place des dispositions nouvelles pour simplifier les procédures, favoriser les règlements amiables et accélérer les jugements. Certaines étaient immédiatement applicables, d’autres le sont depuis le 1er août (décret n° 2016-660 du 20 mai 2016).

Vers des règlements à l’amiable
Pour réduire l’engorgement des tribunaux (plus de 200 000 recours par an), la résolution des différends à l’amiable est encouragée, en donnant de nouvelles possibilités aux deux parties en conflit :
- recourir à la médiation conventionnelle ; le conflit est résolu avec l’aide d’un tiers médiateur désigné avec l’accord des parties ou par un juge avant la saisine du conseil de prud’hommes ;
- conclure une convention de procédure participative autorisée par la suppression du dernier alinéa de l’article 2064 du Code civil, qui excluait cette possibilité pour les litiges nés d’un conflit sur le contrat de travail.
Les parties s’engagent alors à rechercher une solution amiable avant tout procès, chacune avec l’assistance d’un avocat. Leur accord doit ensuite être homologué par le juge prud’homal.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 10-11 de La Semaine Vétérinaire n° 1687.

Jean-Pierre Kieffer

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