TPE : leur compte de résultat confidentiel

Clarisse Burger | 06.07.2016 à 18:07:43 |
Comptes anuuels d'une TPE
© MarcoMarchi – iStock

Les petites entreprises pourront cet été ne pas rendre public leur compte de résultat ou leurs comptes annuels.

Désormais, les petites entreprises pourront décider, si elles le souhaitent, de limiter l’accès à leurs comptes. Cette option de confidentialité (selon l'arrêté publié au journal officiel le 30 juin 2016) concerne les petites structures dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 8 millions d’euros, avec un total de 4 millions d’euros de bilan et un effectif inférieur à 50 salariés. Mais le dispositif s’applique uniquement pour le compte de résultat 2015, déposé à partir du 7 août 2016.

Pour les micro-entreprises respectant au moins deux des trois seuils (un bilan de moins de 350 000 euros, moins de 10 salariés et un CA inférieur à 700 000 euros) : l’option de confidentialité est autorisée pour les comptes annuels. Il faudra joindre une déclaration de confidentialité pour les micro-entreprises et pour les petites entreprises (pour les états financiers 2015 déposés à partir du 7 août 2016).

Le dépôt des comptes annuels (qui comprennent le bilan actif et passif, le compte de résultat et l’annexe) est obligatoire pour les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en nom collectif.

Mais il n’est pas obligatoire pour les entrepreneurs individuels (professions libérales), hormis les EIRL.

(Lire la suite dans le prochain numéro 1683 de La Semaine Vétérinaire)

Clarisse Burger
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