Carte bancaire : un règlement européen s’applique le 9 juin

07/06/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
carte crédit
© bernie_moto - iStock
Dès le 9 juin 2016, les commissions sur les cartes bancaires en Europe devraient être plafonnées et régies par le règlement européen.

A compter du 9 juin 2016, les clients comme les commerçants pourront choisir le réseau de paiement qui effectuera leur transaction bancaire : c’est ce que prévoit le règlement européen 2015/751, relatif aux commissions d’inter-échange pour les opérations de paiement liées à une carte, au sein de l’Union européenne. L’idée est de réglementer les frais ou les commissions d’inter-change et de les plafonner au sein de l'Union.

« Les États membres notifient à la Commission le nom des autorités compétentes au plus tard le 9 juin 2016. Ils notifient à la Commission sans tarder tout changement ultérieur concernant ces autorités » précise le règlement.

Le décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris en application du règlement européen (2015/751) relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte fixe jusqu’au 9 décembre 2016 à 0,23% de la valeur de l’opération, le plafond des commissions d’interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.

(Mise à jour le 7/06/16)

CRB

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