Mise en accessibilité des ERP : gare aux sanctions

Clarisse Burger | 30.05.2016 à 17:37:57 |
Fauteuil roulant et accessibilité
© AydAn Mutlu - iStock

Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux établissements recevant du public (ERP) est paru le 13 mai.

Le décret relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) est paru le 13 mai au Journal Officiel. Les conséquences ? La non-transmission d’une attestation d’accessibilité et la non-détention d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) validé sont passibles d’une amende de 1500 euros pour un ERP de 5 ème catégorie et de 5000 euros pour les autres catégories d’ERP.

Et une fois l’amende payée, le chef d’entreprise propriétaire ou gestionnaire de l’ERP devra entreprendre les travaux d’accessibilité.

Selon le ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, les premiers courriers destinés aux ERP n’ayant pas transmis d’attestation d’accessibilité ni d’agenda, devraient être adressés dans le courant du mois de septembre. En l’absence de réponse dans les délais prévus, la sanction sera prononcée.

Rappelons que l’ordonnance du 26 septembre 2014, (puis la loi du 11 février 2015 pour l’égalité des droits et des chances) prévoit la mise en place du dispositif d’accessibilité de tous les ERP en France. Celui-ci concerne la majorité des structures vétérinaires. Les professionnels concernés disposent de l’agenda d’accessibilité programmée Ad’AP permettant de s’engager à mettre sa structure aux normes. Tout ERP n’étant pas conforme aux normes au 1er janvier 2015, et n’ayant pas de dérogation ou pas déclaré son engagement est donc passible d’amendes.

Pour en savoir plus : Mise en accessiblité des ERP

Clarisse Burger
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