Loi Sapin 2 : un régime fiscal adapté aux TPE en croissance

Clarisse Burger | 23.05.2016 à 17:08:38 |
Audition à l'Assemblée nationale
© DR

Les petites entreprises en croissance bénéficieraient avec la future loi Sapin 2 de plus de souplesse, en matière de régime fiscal.

Mardi 24 mai, Michel Sapin sera auditionné en commission, à l’Assemblée nationale, sur son projet de loi « Sapin 2 » relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Puis suivront les étapes d’examen du projet de loi Sapin 2 : 

- le 25 mai, la commission examinera le texte de la loi (en commission des lois à l’Assemblée nationale) ;

- courant juin, le débat parlementaire du projet de loi débutera à l’Assemblée nationale.

Parmi les mesures présentées qui changeraient la vie des très petites entreprises, on note un passage aménagé d’un régime fiscal à un autre :

le projet de loi prévoit pour les micro-entreprises -dont le régime fiscal et social est réservé aux activités limitées avec un chiffre d’affaires plafonné (avec abattement forfaitaire selon l’activité)

- un parcours de croissance facilité : ces micro-entreprises ne devraient, ainsi, plus être entravées par le franchissement de seuils en chiffre d’affaires (32 900 € pour les activités de service et 82 200 € pour les activités de vente), elles pourront sortir progressivement de leur régime fiscal et social simplifié tout en continuant à en bénéficier pendant deux ans (après avoir franchi l’un des seuils).

- Aussi, l’avantage du régime forfaitaire simplifié de la micro-entreprise serait ouvert aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) respectant les limites de chiffre d’affaires, comme pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

- De plus, les structures ayant opté pour un régime réel d’imposition, auront l’occasion de renoncer à cette option fiscale, chaque année, et par conséquent de revenir au forfait.

Clarisse Burger
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