L’autorité de la concurrence défend les cyberpharmacies

27/04/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
La vente en ligne des médicaments encadrée
© ironstealth – iStock
L’autorité de la concurrence dénonce deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments à usage humain.

L’Autorité de la concurrence vient de publier un avis défavorable à deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne de médicaments à usage humain. Le premier texte concerne les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique et le second les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de ces produits. 

Pour l’Autorité de la concurrence, « les bonnes pratiques envisagées, par deux projets d’arrêtés relatifs à la vente en ligne, créent un régime discriminatoire par rapport aux conditions exigées pour la vente au comptoir et retirent tout intérêt à la commercialisation de médicaments (ndlr : cela ne concerne que les médicaments non soumis à prescription) par internet, tant pour les patients que pour les pharmaciens ». Dans cet avis, l’autorité estime aussi que ce nouveau cadre juridique contient encore un certain nombre de dispositions trop restrictives. Par exemple, elle dénonce l'obligation faite au cyberpharmacien de préparer et stocker les commandes au sein de son officine ou dans des locaux à « proximité immédiate » et estime que cette disposition peut devenir un obstacle insurmontable.

En 2013 au moment où la vente en ligne a été autorisée en France, l’Autorité avait déjà rendu un avis défavorable pour le même motif. 

Michaella Igoho

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