La loi Travail entre les mains des députés

25/04/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Assemblée nationale
© Shelly Perry – Istock
Sur fond de turbulences, le projet de loi El Khomri révisé mais loin de faire l’unanimité, est examiné par les députés jusqu’au 12 mai.

Le projet de loi El Khomri (ou loi travail) qui doit réformer le Code du travail, sera examiné par les députés en séance publique à l’Assemblée nationale du 3 au 12 mai. Censé apporter beaucoup de souplesse pour les entreprises, il suscite pourtant depuis des semaines, de vifs débats et des appels à de nouvelles mobilisations pour les opposants à cette future loi. Il est censé assouplir les règles du Code du travail, favoriser la négociation collective, donnant la primauté aux accords d’entreprise, changer les règles du licenciement économique, modifier la durée du travail maximale, le paiement des heures supplémentaires, les indemnités prud’homales (avec un barème indicatif pour les juges).

La volonté du gouvernement est de faire adopter le texte de loi, cet été. Révisé puis présenté en conseil des ministres en mars, le texte de loi continue son parcours parlementaire. Depuis sa révision, les chefs d’entreprises à qui l’on a promis une plus grande marge de manœuvre, se voient renvoyés au droit actuel sur certains points, tels que la convention du forfait-jour.

Le texte de loi regroupe trois chapitres relatifs à la facilitation de la vie des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) ; car ces dernières ne disposent pas toujours de conseil ou d’expert juridique pour se faire épauler. Des services d’information dédiés devraient être mis en place par l’administration compétente. Le chapitre 1er portant sur les accords-types indiquera les choix laissés à l’employeur et clarifie les motifs de licenciement économique. Les branches professionnelles pourront négocier des accords-types spécifiques aux petites entreprises.

Le fameux article 30 portant sur la définition du motif économique du licenciement devrait apporter des motifs issus de la jurisprudence de la Cour de cassation, comme la cessation d’activité, la réorganisation de l’entreprise pour rester compétitive et les difficultés économiques (baisse du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs ou baisse des commandes, pertes d’exploitation, etc.). On peut lire dans le texte renvoyé à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale  : « L’appréciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d’assurer la sauvegarde de sa compétitivité s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun aux entreprises implantées sur le territoire national du groupe auquel elle appartient. « Ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif économique les difficultés économiques créées artificiellement à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois. »  

Sur fond de manifestations et d’ultimatum du patronat des grandes, moyennes et petites entreprises, il reste maintenant aux députés à approuver ou non, l’ensemble de ces chapitres. A suivre.

 

Clarisse Burger

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