Droit du travail : débat sur les règles de représentativité

26.02.2016 à 14:55:40 |
Consultation vétérinaire
© GlobalP – iStock

« Refonder le droit du travail et donner plus de poids à la négociation collective » : le projet de Loi de la Ministre du travail ne fait pas consensus.

Plusieurs syndicats apportent un regard critique aux dispositions contenues dans le projet de Loi. L’Unapl, la FNSEA, l’Udes et l’Upa ont signé une lettre commune le 25 février dernier et adressée à la ministre du travail Myriam El Khomri. La modification des règles de représentativité des branches professionnelles est un point de refus majeur qui fait débat « votre projet de loi propose de modifier les règles de détermination de la représentativité des organisations patronales, sans aucune concertation préalable avec les organisations que nous représentons. Ainsi, à l’article 20, vous envisagez une modification majeure de la mesure de l’audience. Celle-ci ne serait assise qu’à hauteur de 20% sur le nombre d’entreprises adhérentes et de 80% sur le nombre de leurs salariés » explique le courrier.

Le Conseil Constitutionnel a pourtant rejeté le 3 février dernier, le recours déposé par le Medef, qui demandait l'annulation d'un décret sur la représentativité patronale visant à établir le poids des organisations en fonction du seul nombre de leurs entreprises adhérentes. « Cette comptabilisation réduirait considérablement le poids des TPE-PME dans le dialogue social ».

En outre, le projet envisage la création d’une commission de refondation du Code du Travail. Abordant l’aménagement du temps de travail dans la section 4, le champ de la négociation collective envisage notamment qu’un accord de branche puisse prévoir « que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l’horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles elle est calculée ». La notion de conventions de forfait en heures ou en jours est détaillée, de même que les astreintes et le travail de nuit, les ruptures et indemnités prud’homales, etc.

Le projet de Loi sera présenté le 9 mars prochain en Conseil des ministres. Il devrait être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale au début du mois d’avril. Le débat s’annonce animé. A suivre …

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