Les impacts du nouveau statut juridique de l’animal

04/02/2016 | Le Point Vétérinaire.fr

© Emmanuel Thébaud
En décembre 2015, une jurisprudence tire les conséquences du nouveau statut de l’animal. Elle change la donne, les garanties applicables dans les ventes d’animaux étant redéfinies.

Le statut de l’animal est au cœur des débats législatifs, mais également juridictionnels. En effet, l’article 2 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a inséré un article 515-14 dans le Code civil, qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce statut de bien meuble, mais doté de sensibilité, ne devait pas rester sans conséquence.
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015, le juge tire les conséquences du nouveau statut de l’animal. Dans cette affaire, il était question d’une éleveuse professionnelle ayant vendu un chiot, à usage de compagnie, à un particulier.

La question de la garantie de conformité
Il est apparu que le chien vendu souffrait d’une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision. Le propriétaire de l’animal a alors décidé de se retourner contre l’éleveuse en invoquant un défaut de conformité. Il sollicitait la réparation de ce défaut et l’allocation de dommages et intérêts. L’éleveuse, quant à elle, estimait que le coût des frais vétérinaires était manifestement disproportionné et, par conséquent, proposait de remplacer l’animal.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 42-43 de La Semaine Vétérinaire n° 1660.

Nicolas Corlouer

Les dernières réactions

  • 04/02/2016 à 16:10
    Nicolevéto
    alerter
    Et voici la fin de l'élevage français prononcé par la cours de cassation...

    Dont acte

    Signé: "un vétérinaire très inquiet pour sa profession"

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