Petites entreprises individuelles : vers un régime fiscal plus flexible

26/01/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
petite structure vétérinaire
© humonia – iStock
De nouvelles mesures annoncées en janvier par le gouvernement faciliteraient la vie des entreprises individuelles, en termes de régime d’imposition.

Dans le cadre de son plan d’urgence pour l’emploi, François Hollande a annoncé le 18 janvier, plusieurs mesures simplifiant le passage d’un régime fiscal à un autre, pour les très petites entreprises.

Pour la micro-entreprise :

- le régime de la micro-entreprise pourrait être étendu au-delà des seuils existants (le chiffre d’affaires n’excède pas 32900€ pour les activités de services (artisans et professions libérales) et 82200€ pour les activités commerciales)

- les entrepreneurs pourraient passer du régime réel au régime micro-fiscal au bout d’un an (contre deux ans aujourd’hui) afin de « corriger plus rapidement des erreurs d’appréciation dans le choix du régime réel ».

Pour l’entreprise individuelle :

- le passage du statut d’entreprise individuelle (EI) à celui d’entreprise individuelle responsabilité limitée (EIRL) serait facilité en allégeant les formalités de publicité, les obligations (double compte bancaire par exemple) et les coûts fiscaux.

- le passage de l’entreprise individuelle (EI) vers l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou vers la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) serait également facilité.

Clarisse Burger

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