Liens labos et acteurs de santé : la transparence à tout prix

22/01/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Déclaration liens d'intérêt
© shironosov - iStock
Les laboratoires devront rendre public, de manière individuelle et non plus groupée, l’ensemble des rémunérations versées dans le cadre de collaborations avec les professionnels de santé.

Le Conseil constitutionnel a validé hier les dispositions de la loi santé visant à renforcer la transparence sur les liens d’intérêt entre les industriels et les acteurs de santé. Désormais, lors d’une déclaration publique d’intérêt l’entreprise devra préciser la date, l'identité du bénéficiaire direct, l'identité du bénéficiaire final, le montant, y compris les rémunérations et les avantages en nature ou en espèces au délà d'un seuil fixé par décret, des conventions conclues. Les contrats correspondant à des achats de biens de services donnant lieu à facturation resteront exclues du dispositif. Avant la loi, le laboratoire n’était pas tenu d’indiquer le montant de la contrepartie financière. La déclaration des liens d'intérêt a été étendue au secteur vétérinaire par loi d'avenir d'octobre 2014. Son décret d'application est attendu pour le 1er trimestre 2016. Son contenu ira probablement dans le sens de ce qui existe en santé humaine. 

Par ailleurs, plusieurs mesures de la loi santé ont été validées dont le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le choix de garantir l’accès aux soins, la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde, la mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, mais aussi le Pacte territoire santé, qui permet de lutter contre la désertification médicale. Il valide également la création de nouveaux droits pour les patients, avec l’action de groupe en santé, le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, la suppression du délai de réflexion pour l’IVG…

Mais la mesure sur la généralisation sur tiers payant a été en partie retoquée. Les médecins n’auront pas l’obligation de pratiquer le tiers payant sur la partie complémentaire.

 

Michaella IGOHO

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