Pas de baisse de la CSG pour les bas salaires

04/01/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Le Conseil constitutionnel vu de l'extérieur
© DR
Le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de finances pour 2016, relatif au taux progressif de la cotisation sociale généralisée (CSG).

Le Conseil constitutionnel a censuré mardi dernier l’amendement de l’ex-premier ministre Jean-Marc Ayrault qui souhaitait une baisse progressive de la cotisation sociale généralisée (CSG). Ce dispositif faisait partie de l’article 77 du projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, visait à baisser la CSG pour les bas salaires (jusqu’à 1,3 SMIC) des secteurs privé et public, remplaçant ainsi une partie de la prime d’activité.

Mais pour les Sages, il est « contraire au principe d'égalité au motif qu'il excluait du bénéfice de la mesure, les travailleurs modestes non salariés, sans que cette différence de traitement soit en rapport avec l'objet de la loi ». Les non salariés qui sont éligibles à la prime d’activité ne pouvaient donc pas en bénéficier.

La CSG est prélevée sur les revenus d’activité et de remplacement. Son taux varie, il s'élève à 7,5% (pour les revenus d’activité salariée et pour les accessoires du salaires tels que l’intéressement ou la participation) et à 6,2% (pour les indemnités journalières de sécurité sociale).

Clarisse Burger

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