Les missions de service public des laboratoires départementaux d'analyses

04/01/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Analyse de laboratoire
© istock
Le décret du 30 décembre 2015 définit les conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires au 1er janvier.

Ce décret, paru au Journal Officiel du 31 décembre dernier relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses rappelle la réalisation des analyses officielles pour lesquelles ils bénéficient d'un agrément, notamment dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.
Ces analyses ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel comme le précise l’article 2 du décret. « Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité. Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse. Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives ».

L’article 3 précise leur participation à la surveillance épidémiologique, à la détection précoce de foyers et de situations sanitaires à risques, à l'épidémiosurveillance des élevages et de la faune sauvage, à la conception des dispositifs de surveillance par leur participation aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (cropsav).

L’article 5 précise aussi que les laboratoires « veillent à assurer une expertise de proximité dans les domaines de la santé publique vétérinaire et à proposer une assistance technique adaptées aux besoins du territoire ».
Ont en t-ils les moyens en termes de ressources alors que  ”l’érosion du réseau des laboratoires départementaux d’analyses se poursuit, sous l’effet de la concurrence privée, de la discontinuité de la commande publique et des atermoiements politiques” comme en faisait le constat notre confrère Laurent Lasne, président du SNISPV dans les colonnes de La Semaine Vétérinaire du 11 décembre 2015 ?

Le décret a le mérite de reconnaître que ce sont des outils indispensables … L’article 6 du décret ajoute : « en cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de mettre leur capacité d'analyses à disposition du représentant de l'Etat (…) Pour ce faire, les laboratoires départementaux d'analyses organisent un système d'astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques dans des proportions leur permettant de faire face à ce type de menaces. L'ensemble des modalités de réalisation des astreintes est défini dans le cadre d'une convention avec l'Etat pour des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou faisant l'objet d'une instruction spécifique du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire ».

Enfin, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public.

M.N.

 

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