Le projet de loi "Pour une République numérique" a été adopté. Le gouvernement a ajouté plusieurs idées citoyennes dans le texte de loi.
Le projet de consultation relatif à la loi numérique de la secrétaire d’Etat, Axelle Lemaire, a eu un grand succès auprès des citoyens français qui ont déposé leurs propositions sur une plateforme numérique nommée « République numérique ». A l’issue de la consultation sur ce texte de loi, le gouvernement a répondu à 250 propositions faites par les contributeurs. L’idée était d’amender, d’étoffer ou de corriger le projet de loi, selon ses propres attentes. Puis de voter les différents articles du texte de loi. Plus de 21 000 participations avec 8501 contributions et 150 000 votes ont eu lieu. Le gouvernement a expliqué ses choix début décembre.
Parmi les articles du texte de loi retenus, on compte l’obligation de transparence pour les algorithmes publics (comme l’admission post-bac), le droit à l’auto-hébergement de ses données sur un serveur Internet, la mise à disposition des travaux de recherche, la collecte numérique de données d’entreprises par l’Insee (excluant les données liées à la vie privée).
Parmi les articles écartés, on compte celui favorisant l’utilisation des logiciels libres dans les administrations et les établissements scolaires. Autre point rejeté : l’ouverture d’une action de groupe qui permettait aux consommateurs, en cas de litige, sur la protection des données personnelles de poursuivre collectivement, la structure ou l’organisme concerné.
Le projet de loi a été transmis au Conseil d’Etat le 6 novembre 2015 et adopté par le Conseil des ministres le 9 décembre.
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