Mutuelle obligatoire et application de l’accord de branche

04/12/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Mutuelle obligatoire
© Dutko - iStock
Le ministère du travail envisage de prendre un arrêté qui validera l’accord, signé par les partenaires sociaux, sur la mutuelle obligatoire.

Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 3 décembre dernier, deux avis* relatif à l’extension de l’accord, instaurant une couverture santé complémentaire, conclu par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire. Les signataires sont Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, UNSA. En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord susvisé.

La publication de cet avis permet aux organisations professionnelles non signataires et toutes personnes intéressées de faire connaître leur opposition au texte signé dans un délai de 15 jours.  Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

A l’issue de cette période et sans opposition transmise, la ministre du travail prendra un arrêté d’extension qui permet l’application du texte signé à tout le secteur vétérinaire. 

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

 

Michaella IGOHO

Les dernières réactions

  • 05/12/2015 à 09:52
    Butch
    alerter
    Bravo ! .... A moins d'un mois de l'obligation de mise en application, alors que les employeurs prévoyants ont signé des accords avec la mutuelle choisie , depuis des mois.
    Pour information la cotisation mensuelle globale par salarié sera chez moi de 21 euros environ, et non les 35 (!) euros obtenus par les instances auprès de l'ag2r, pour bien sûr les mêmes prestations. Il faudra qu'on m'explique comment ils sont arrivés là et avec tant de retard .
    Pour info, je suis syndiqué au SNVEL
  • 05/12/2015 à 18:10
    Ph E
    alerter
    Et c'est quelle société qui vous propose ces prestations?
    Les mutuelles moins chères que j'ai pu voir ne donnent pas le minimum défini par l'accord SNVEL - AG2R dans tous les postes.
    Mais je n'y ai pas passé tout mon temps!
    Apparemment si une seule des prestations est inférieure au seuil défini, nous sommes dans l'illégalité.....
  • 05/12/2015 à 19:29
    veto48260
    alerter
    J'aurais aimé être prévenu des négociations en cours, cela m'aurait épargné un travail long et fastidieux afin de sélectionner une mutuelle pour mes salariés. De plus une clause de crédit sur les prothèses, introuvable chez les assureurs que j'ai contacté et chez celui que j'avais retenu, m'oblige si je veux respecter le code du travail à signer chez ag2r. On nous force la main et je trouve ça très désagréable.
    Heureusement que je n'avais pas signé.
    J'ai la désagréable impression de me faire b....
  • 05/12/2015 à 20:02
    Ph E
    alerter
    Ce qui est aussi très bien c'est que le salarié qui travaille avec 2 mi temps n'est pas concerné ou sa situation n'est pas claire , de même que la femme de ménage qui ne fait que des temps partiels , avec un salaire bas, n'y a as droit suite à l'accord de branche....
    Sinon c'est fait pour que les gens qui n'ont pas le moyen d'en souscrire une puisse y accéder....
    Il n'ont pas des bosses à force de marcher sur la tête?
  • 05/12/2015 à 22:43
    cabvet
    alerter
    quelqu'un sait si le salarié peut refuser cette mutuelle??? Ils ont des protections bien meilleures que celles proposées...
    Les textes ne sont pas clairs.
    merci.
  • 05/12/2015 à 23:41
    Ph E
    alerter
    Le salarié peut refuser si il a au moins le minimum AG2R dans tous les postes de la prévoyance. Dans ce cas il n'est pas prévu de dédommagement pour les 16,25 € que son employeur ne versera pas à sa place....
  • 06/12/2015 à 12:43
    fragaur
    alerter
    je suis également consternée par le fait de ne pas pouvoir choisir librement la mutuelle pour nos salariés c'est franchement insupportable !!!!! surtout qu'en comparant l'Ag2R avec d'autres compagnies on trouve toujours des tarifs meilleurs pour des prestations identiques
    moi j'ai déjà signé avec une autre mutuelle et ai pu offrir à mes salariées un panier au dessous du panier de base parce qu'il me revenait moins cher que le panier de base d'Ag2R
    j'espere franchement que cet arrêté ne passera pas
    comment peut on influencer cette décision à notre niveau ??
  • 06/12/2015 à 19:19
    Vetsat
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    Il serait intéressant que ceux qui ont trouvé des alternatives, aussi protectrices et moins onéreuses que celle d'AG2R, en fassent profiter les autres praticiens : nom de la compagnie, intitulé de la formule retenue et coût...
    Merci d'avance.
  • 06/12/2015 à 22:02
    veto48260
    alerter
    Si on met en place de façon anticipée la mutuelle, 01/12/2015 par exemple, il peuvent la refuser au prétexte que leur contrat a été signé avant la date butoir du 01/01/2016
  • 07/12/2015 à 11:43
    brabs
    alerter
    AG2R a bien manœuvré, ils ont inclus dans le panier minimal la prise en charge des prothèses auditives qu'ils sont les seuls à proposer, du coup c'est impossible (à moins que quelqu'un en ait trouvé une) de trouver une autre mutuelle qui propose les même garanties.
    Il faut aussi savoir que pour ceux d'Alsace Moselle, compte-tenu du régime de la Sécurité Sociale local, la cotisation AG2R est moindre (environ 22 euros)
    Et enfin c'est super d'apprendre que le SNVEL auquel nous ne sommes pas affiliés comme beaucoup d'autres vétérinaires ainsi que les autres syndicats CGT, FO... auxquels personne n'est affilié, se permettent de négocier au nom de l'ensemble des vétérinaires.
  • 07/12/2015 à 11:56
    veto48260
    alerter
    On nous prends pour des C.. juste bon pour payer.
  • 07/12/2015 à 19:06
    Ph E
    alerter
    Apparemment ce sont les assurances qui n'ont pas fait de proposition pour répondre au pack mini défini par accord SNVEL syndicats salariés..
    Par ex AXA n'a pas proposé de contrat.
    L'agent AXA m'a propose un contrat Altpis mais à 55 € pour avoir au mini ces garanties .
    Ceux qui disent avoir trouvé moins cher ne semblent pas vouloir nous donner l'information..
  • 07/12/2015 à 19:06
    Ph E
    alerter
    Apparemment ce sont les assurances qui n'ont pas fait de proposition pour répondre au pack mini défini par accord SNVEL syndicats salariés..
    Par ex AXA n'a pas proposé de contrat.
    L'agent AXA m'a propose un contrat Altpis mais à 55 € pour avoir au mini ces garanties .
    Ceux qui disent avoir trouvé moins cher ne semblent pas vouloir nous donner l'information..
  • 09/12/2015 à 11:01
    asv en colère
    alerter
    Lorsqu'une salariée travaille à mi-temps chez 2 vétérinaires syndiqués au SNVEL, elle est obligée de cotiser aux 2 mutuelles santé de ses employeurs selon l'accord de branche de la profession (brochure N°3282). Elle n'aurait aucun moyen de déroger à cette règle, puisque aucun cas de dispense n'est recevable par chacun de ses employeurs. Ceci car seule est prévue dans l'accord, la dispense profitant à un ayant-droit d'une mutuelle collective, mais pas à un adhérent en nom propre. A contrario, la Loi prévoyait une dispense avec la mention "y compris les ayant-droit" ; donc prévoyait notre cas, éliminé par notre accord de branche.
    Donc, pour être ASV, il ne faut pas être célibataire, et de surcroît dépendre de quelqu'un pour avoir le statut d'ayant-droit ; sinon on paye 2 fois. Par contre, on n'est bien content de nous employer à temps partiel. Que pouvons nous faire pour ne pas cotiser 2 fois ?. Merci pour votre réponse.
  • 10/12/2015 à 15:03
    raleur
    alerter
    j'envoie ce jour un courrier à madame la ministre! j'engage tout le monde à en faire autant.
    nous avons conclu un accord au sein de notre clinique pour une complémentaire santé qui nous revient à peine à 20€ par salarié!
    comment peut-on croire qu'il y ait eu une discussion correcte entre notre syndicat et les assureurs!
    comment le petit poucet fait-il pour obtenir des tarifs inférieurs à ceux obtenus par un groupe.....cherchez l'erreur!
    cet accord à l'arrache n'est pas un bon accord.
    l'extension ne peut pas se faire dans ces conditions.
  • 10/12/2015 à 15:54
    cabvet
    alerter
    Au final, comme d'habitude on nous impose tout.... Vu les dispenses proposées, on ne peut pas refuser........Payer 32 euro pour une protection de misère.... c'est impensable que des accords pareils aient pu être signés......
  • 11/12/2015 à 16:15
    asv en colère
    alerter
    Si nous sommes mécontents, donc opposés à l'avis d'extension de l'accord de branche des vétérinaires, il est urgent d'écrire au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Attention, il ne reste que quelques jours.
    il ne faut pas oublier de dire que le panier de soins, sur lequel s'est calqué l'AG2R, est inacceptable à cause des garanties cumulées (cas des prothèses auditives + orthopédi-ques+autres à [100% + 1000€ max / an] ) qui rendent impossible la comparaison avec d'autres mutuelles concurrentes qui remboursent aussi bien ; voir mieux ; mais détaillent les garanties. Donc, en définitive, vous versera plus si vous avez les 2 risques sur une même année civile ; mais un peu moins par risque.
    Pourquoi ne pas s'être aligné sur les critères obligatoires de la Loi ? On nous a imposé un panier de soins complexe, tout en nous mettant une restriction sur les dispenses. Pour employeur ou salarié, quelle liberté nous reste-t-il dans le choix de notre mutuelle?.
  • 11/12/2015 à 22:20
    cabvet
    alerter
    LETTRE ENVOYEE
  • 12/12/2015 à 15:02
    cvm
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 12/12/2015 à 15:02
    cvm
    alerter
    C'est carrément un scandale... en jouant sur un ou deux points improbables comme les prothèses auditives mieux remboursées que nulle part ailleurs l'AG2R semble avancer en terrain conquis!
    C'est à se demander qui touche des pots de vin!
    Il est inconcevable qu'un salarié ne puisse se dédire de l'AG2R pour une mutuelle qu'il estime meilleure que celle que son employeur lui propose.
    Le SNVEL ne toucherait-il pas des royalties en amont en fonction du nombre de contrats captifs signés.
    Si tel n'est pas le cas, il lui reste quinze jours pour ne pas signer ou faire la preuve que chaque employeur RESTE LIBRE de son choix de mutuelle.
  • 13/12/2015 à 13:28
    ASV en colère
    alerter
    Malheureusement l'accord de branche vétérinaire a déjà été signé par le SNVEL et les partenaires sociaux.
    Aux JO du 03 décembre 2015, est paru un avis d'extension à cet accord qui laissait 15 jours à compter de cette date pour que les personnes le désirant fassent leurs observations.
    Alors si vous voulez réagir, Il ne reste plus que la solution d'adresser d'urgence un courrier au Ministère du Travail car dans quelques jours vous ne pourrez plus vous opposer à l'extension de cet accord de branche.
    Faites passer le message.
  • 13/12/2015 à 13:28
    ASV en colère
    alerter
    La réaction a été supprimée car elle ne respecte pas la charte du site.
  • 23/12/2015 à 16:56
    vet37
    alerter
    Est ce que quelqu’un est au courant de la possibilité de faire appel à l'article 11 de la loi Evin pour justifier un refus du salarié de prendre part à la mutuelle obligatoire, dans la mesure ou il est présent avant cet accord et que cela lui impose une réduction de salaire de 16€ (environ)?
  • 24/12/2015 à 09:52
    Veto35
    alerter
    Si j'ai bien compris, la dispense "loi Evin" ne sera pas dans l'accord de branche. Pour pouvoir en bénéficier, il faut mettre en place une DUE qui l'intègre avant la publication définitive du texte (01/01/2016??).
    Cela ne devrait pas impliquer de réduction de salaire(?).
    C'est également très surprenant que cette disposition ne soit pas dans l'accord de branche "véto" alors qu'il apparaît dans d'autres branches...

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