Mutuelle obligatoire et application de l’accord de branche

04/12/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Mutuelle obligatoire
© Dutko - iStock
Le ministère du travail envisage de prendre un arrêté qui validera l’accord, signé par les partenaires sociaux, sur la mutuelle obligatoire.

Le ministère du travail a publié au Journal officiel du 3 décembre dernier, deux avis* relatif à l’extension de l’accord, instaurant une couverture santé complémentaire, conclu par les partenaires sociaux de la branche vétérinaire. Les signataires sont Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, UNSA. En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord susvisé.

La publication de cet avis permet aux organisations professionnelles non signataires et toutes personnes intéressées de faire connaître leur opposition au texte signé dans un délai de 15 jours.  Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

A l’issue de cette période et sans opposition transmise, la ministre du travail prendra un arrêté d’extension qui permet l’application du texte signé à tout le secteur vétérinaire. 

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et des cliniques vétérinaires

 

Michaella IGOHO

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