Onze organisations de protection animale viennent d’adresser une lettre commune au ministre de l’Agriculture lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser les infractions récurrentes lors de la mise à mort des animaux en abattoirs.
Ce courrier, daté du 26 octobre, rappelle que les violations des textes nationaux et européens de protection animale par les abattoirs ont déjà été portées à de nombreuses reprises à la connaissance de ses services, soit par les ONG de protection animale, soit par les services d’inspection de la Commission européenne. Afin de faire cesser ces infractions nombreuses et répétées, plusieurs mesures doivent être prises d’ici la fin de l’année, détaillent les ONG de protection animale. A défaut, une plainte officielle sera adressée à la Commission européenne et nul doute que la France sera sanctionnée menacent elles.
Le courrier est signée par : CIWF France, l'OABA, la Fondation Brigitte Bardot, L214, la Fondation Droit Animal Ethique et Sciences, la Confédération Nationale des SPA de France, Welfarm-PMAF, la Fondation Assistance aux Animaux, la Ligue Française pour la Protection du Cheval, la SPA et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Courrier commun adressé au Ministre de l’Agriculture :
Monsieur le Ministre,
Le dernier rapport de l’OAV sur l’évaluation du bien-être animal lors de l’abattage en France publié avec la réponse des autorités françaises le 7 septembre dernier révèle d’importants manquements à la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage. A cela s’ajoute les images choquantes de la récente vidéo réalisée par l’association L214 à l’abattoir d’Alès, où l’on peut constater de nombreuses infractions, certaines particulièrement graves relevant d’actes de cruauté.
Plus inquiétant encore, certaines infractions étaient déjà constatées en 2007 par l’OAV et rejoignent celles dénoncées par l’OABA et d’autres associations depuis de nombreuses années, comme One Voice en 2009, dans l’enquête réalisée sur 25 abattoirs durant un an, qui montraient des infractions généralisées à la législation sur la protection des animaux lors de l’abattage.
Nous parlons ainsi d’agissements généralisés et qui perdurent, faisant la lumière sur des procédures de contrôles publics totalement inadaptées et l’absence de sanctions pénales prononcées à l’encontre des opérateurs.
L’un des points les plus inquiétants soulevé par le rapport de l’OAV concerne les carences des procédures de contrôle des abattoirs, et en particulier les lacunes des modes opératoires normalisés sur des éléments extrêmement importants, comme le contrôle des signes d’inconscience des animaux avant découpe ou la surveillance de l’étourdissement, dans la plupart des cas « incomplets ». Nous avons détaillé ci-joint la liste des manquements les plus graves issus du rapport de l’OAV et des documents publiés par L214 sur l’abattoir d’Alès.
Le constat est clair : les mesures prises par les autorités françaises pour garantir une meilleure application de la règlementation, et en particulier de la nouvelle législation 1099/2009 sont largement insuffisantes. Il ressort pourtant clairement du rapport de l’OAV que des contrôles additionnels sont nécessaires. Le rapport de l’OAV souligne également qu’aucune sanction pénale n’a été appliquée en 2013, 2014 ou encore en 2015, et que seuls des avertissements administratifs ou mises en demeure ont été initiés alors pourtant qu’une des situations référencée dans le rapport correspond à une infraction de longue date qui aurait visiblement du faire l’objet d’une sanction.
La réponse des autorités françaises du 31 août 2015 aux recommandations du rapport de l’OAV indique que votre ministère n’a toujours pas pris la mesure de la gravité des infractions. Ainsi, la France ne prend aucun engagement de faire réaliser les contrôles complémentaires nécessaires de façon urgente, ni encore de faire appliquer des sanctions à la mesure des infractions constatées, et en particulier des sanctions pénales, réellement dissuasives, et ce en application des articles 54 et 55 du Règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels qui imposent notamment de prendre des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives. »
Par la présente, nous appelons fermement le Ministère de l’Agriculture à prendre de toute urgence de sérieuses mesures pour mettre un terme aux trop nombreuses infractions des opérateurs abatteurs et aux manquements de la France à ses obligations de faire appliquer le Règlement 1099/2009 et améliorer la protection des animaux à l’abattage, incluant :
- La saisine de la Brigade Nationale d’Enquêtes Vétérinaires et la Mission d’Audit Sanitaire de la Direction Générale de l’Alimentation aux fins d’inspections dans tous les abattoirs ;
- La prise de sanctions pénales dissuasives à l’encontre de l’abattoir d’Alès ainsi que de l’ensemble des abattoirs où ont été constatées des infractions, dont ceux visités par l’OAV ;
- Le renforcement en urgence des procédures d’inspection de l’ensemble des modes opératoires normalisés et des registres des abattoirs ;
- Le développement d’alternatives non aversives à l’usage de fortes concentrations de CO2 pour l’étourdissement des porcs. ?Une plainte formelle sera déposée auprès des autorités compétentes de la Commission européenne dans le cas où la France n’apporterait pas, d’ici la fin de l’année, de réponses satisfaisantes pour assurer l’application et le respect de la législation européenne.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.
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