Les accords de branche plus forts que la loi ?

Michaella IGOHO | 07.10.2015 à 16:36:34 |
Le rapport donne plus de place à la négociation collective
© Fotolia

Le rapport Combrexelle sur le dialogue social, remis au gouvernement en septembre dernier, propose d’accorder plus de place aux accords de branche afin de réformer le droit du travail et « donner plus de souplesse aux entreprises ».

Simplification, vous avez dit simplification ? Simplifier le droit du travail en 44 propositions visant à réformer le dialogue social et changer le quotidien des entreprises et des salariés, tel est le pari de Jean-Denis Combrexelle, Président de la Chambre sociale du Conseil d’Etat et rapporteur du rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi.

Parmi les mesures clés, celle visant à court terme, c’est-à-dire courant 2016, à « développer la négociation collective » et « d’adapter, en conséquence, les dispositions du code du travail ». Il s’agit de modifier les dispositions du code du travail concernant des sujets majeurs : le temps de travail, les salaires, l’emploi et les conditions de travail. Le texte propose d’accorder une grande place à la négociation collective en l’étendant à ces quatre domaines. Les négociations dans ces domaines seraient renvoyées aux branches. Concrètement, les partenaires sociaux seraient habilités à négocier notamment sur les qualifications, les salaires minimaux, la prévoyance, la formation professionnelle et la pénibilité. Ainsi, contrairement aux dispositions actuelles, les accords de branches pourraient déroger au code du travail même s’ils sont moins favorables aux salariés. La branche devrait négocier dans le respect de l’ordre public qu’elle aurait défini. En revanche, resteraient régis par la loi, la garantie d’un socle minimal de droits tels que le SMIC, la durée maximale du temps de travail par semaine ou encore la protection de la santé. Quant à l’UNAPL, elle rappelle à ce sujet qu'il est nécessaire de privilégier les accords de branche pour tenir compte de la spécificité des TPE libérales.

Les prochaines étapes :

Les propositions du rapport Combrexelle devraient être reprises dans un projet de loi présenté en conseil des ministres « fin 2015, début 2016 ». Il serait discuté et voté par le Parlement avant l’été 2016.

Michaella IGOHO
2 commentaires
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Jean Claude DUPAS le 07-10-2015 à 23:09:01
Il faut en conclure que pour la mise en place des mutuelles salariales, l'accord de branche mentionné il y a 4 jours dans ces colonnes n'a aucune valeur légale !!!
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Michaella IGOHO le 08-10-2015 à 16:11:35
La négociation engagée au sein de la branche sur la complémentaire santé, découle de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Le texte prévoit en effet que les organisations liées par une convention de branche négocient afin de permettre aux salariés non couverts par une mutuelle, d'y accéder. L'accord de branche recommande uniquement aux employeurs d'opter pour cette entreprise. Ces derniers sont libres de suivre ou non cette recommandation, sous réserve de respecter a minima ses dispositions.

Concernant le rapport Combrexelle, il s'agit de propositions qui seront prochainement reprises dans un projet de loi.
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