Complémentaire santé obligatoire : tenez-vous prêts !

02/10/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Mutuelle obligatoire
© Jovanmandic
Il ne vous reste que trois mois pour vous décider! Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront proposer à leurs salariés un contrat de complémentaire santé, quelle que soit son ancienneté. 

La mutuelle d’entreprise devient obligatoire à compter du 1er janvier prochain, comme l’a prévu la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Toute entreprise devra proposer à ses salariés une complémentaire santé. Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire sont parvenus à un accord et recommandent l’AG2R Prévoyance. La cotisation mensuelle négociée, par salarié, devrait s’élever à un peu plus de 32 €. Le choix est laissé aux entreprises de suivre ou non cette recommandation. Toutefois, la complémentaire santé choisie par l’entreprise ne peut être de qualité inférieure à celle négociée par la branche.

Le contrat de mutuelle doit être conforme 

Le contrat souscrit doit remplir les conditions suivantes :

• la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),

• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),

• la couverture est prévue pour l’ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),

• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés dans la fiche "Peut-on refuser la complémentaire santé (mutuelle) de son entreprise ?".

Un panier de soins minimal 

Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,

• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,

• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,

• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Un panier adapté à la branche vétérinaire 

Des négociations entre les partenaires sociaux et l'assureur susvisé, résultent un panier de soins adapté à la branche. Les garanties conventionnelles, incluses dans les contrats proposés par l’AG2R Prévoyance, sont les suivantes :

• Décès

• Incapacité

• Invalidité

• Rente de conjoint Ocirp

• Rente éducation Ocirp

Pour plus d'informations sur la mutuelle obligatoire et les obligations de l'employeur vétérinaire, consultez notre article dédié à ce sujet. 

Michaella IGOHO

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