Loi Rebsamen : nouvelles règles du dialogue social et de l’emploi

Jean-Pierre Kieffer | 10.09.2015 à 14:06:13 |
vétérinaire qui ausculte les oreilles d'un chien
© Félé

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, a été promulguée le 17 août, soit seulement quatre mois après sa présentation devant le Conseil des ministres. Les incidences sur l’emploi dans les cabinets et les cliniques vétérinaires restent limitées. Quelles sont les mesures qui apporteront des changements dans ces structures ?

Les commissions paritaires régionales

Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d’entreprise de moins de 11 salariés. Elle est composée de vingt membres (dix représentants des salariés et dix représentants des employeurs) nommés pour quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Les attributions de ces commissions seront larges : information et conseil sur les dispositions légales ou conventionnelles du droit du travail, en particulier en matière de formation, de conditions de travail et de santé, mais aussi médiation de conflits. Elles pourront éventuellement gérer des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés (comme les comités d’entreprise). Les salariés siégeant dans ces commissions auront le statut de salarié protégé. Un décret doit préciser certaines modalités de fonctionnement. L’entrée en application est prévue au 1er juillet 2017.
La mesure consiste à introduire la représentation syndicale dans les très petites entreprises (TPE). Elle peut sembler purement symbolique avec dix représentants syndicaux dans les 13 futures régions, soit 130 membres, pour couvrir plus de trois millions d’entreprises, le tout sans pouvoir réel, avec un maximum de cinq heures de délégation pour chaque représentant par mois…

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 48 et 49 de La Semaine Vétérinaire n° 1641.

Jean-Pierre Kieffer
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