Le Conseil d’État rejette le recours de Coop de France

31/08/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
visite veterinaire en élevage bovin
© jenoche-istock
Dans son arrêt du 22 juillet dernier, le Conseil d’État rejette la demande de Coop de France qui contestait des dispositions relatives aux organismes à vocation sanitaire.

Le sujet interpelle le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV). Explications. 
Depuis les États généraux du sanitaire (EGS) et l'Ordonnance du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires, la santé animale et végétale a bénéficié d’une nouvelle organisation. Des organismes à vocation sanitaire (OVS) peuvent être reconnus et des missions de surveillance et de prévention leur sont confiées.

Le SNISPV rappelle aussi que le décret d’application du 30 juin 2012 précise qu'un seul OVS pouvait être reconnu par domaine d'activité et pour une région donnée ; à titre transitoire, les Fédération régionales de groupements de défense sanitaire (FRGDS) étaient automatiquement reconnus OVS. « Coop de France contestait ces dispositions estimant que la mise en concurrence était insuffisante » explique le SNISPV. 
Ainsi, dans son arrêt du 22 juillet dernier, le Conseil d’État rejette la demande de Coop de France en précisant « qu’il s’agit ici d’une mesure unilatérale d'organisation du service public qui laisse à l’État le choix du nombre d'organismes bénéficiaires de la convention, et non d’une délégation contractuelle de service public, soumise au droit de la concurrence »
« En affirmant que l’État peut prendre des mesures unilatérales d’organisation du service public en ce domaine, nous comprenons que le Conseil d’État estime que la surveillance, la prévention et la lutte contre les maladies animales et végétales sont bien des missions régaliennes. Cet arrêt confirme donc, si besoin en était, la prééminence de l’État en ce domaine » poursuit le Syndicat. « Dés lors qu’il n'existe qu'un seul OVS par région et par domaine, le préfet de région pourra difficilement suspendre ou retirer l’agrément, sauf à remettre en cause l'effectivité du contrôle sanitaire. Le Conseil d’État n’a pas retenu cet argument, indiquant que le Code rural n'impose pas à l'administration de déléguer des tâches particulières liées aux contrôles sanitaires mais lui en donne seulement la faculté ». « Certes, en théorie l’administration devrait réintégrer les missions d’un délégataire défaillant. En pratique, nous savons la difficulté qu’il y aurait à le faire, comme le relevait le CGAAER dans ses rapports en 2013 ». 

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...