Loi Macron : le barème des indemnités de licenciement censuré

20/08/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Cabinet vétérinaire de petite taille
© leaf – iStock
Le Conseil constitutionnel juge 23 dispositions de la loi contraires à la Constitution, dont le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

Dans sa décision du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron) suite à la saisie par des parlementaires qui contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs articles. Le Conseil constitutionnel a retoqué plusieurs dispositions, mais l'essentiel de la loi pourra s'appliquer. 

L‘article 266 de la loi Macron retoqué

Parmi les dispositions rejetées par les Sages figurent la réforme de la justice prud’homale et notamment le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse (article 266 du texte de loi), variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié. Si le critère d'ancienneté a été validé, celui de la taille de l'entreprise a été rejeté, jugeant que cette différence de traitement « méconnaissait le principe d’égalité devant la loi ». Le gouvernement a maintenant le choix d’abandonner la mesure ou de revoir le dispositif.

Rappelons que la loi a été définitivement adoptée le 10 juillet dernier, avec un recours à l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement, afin d’obtenir une adoption définitive du texte sans vote. Le Conseil constitutionnel a validé la majorité du texte, mais a censuré des éléments d’une vingtaine  d’articles (sur un total de 308 articles du texte de loi).

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Jean-Pierre Kieffer, Clarisse Burger

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