Réforme de l’Ordre : l’ordonnance est parue

03/08/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
consultation vétérinaire d'un chaton
© DR
L’ordonnance relative à la réforme de l'Ordre des vétérinaires vient d’être publiée au journal officiel du 2 août dernier.

C’était attendu depuis plusieurs mois, alors que la Loi d’Avenir Agricole en son article 55 avait habilité le Gouvernement à légiférer sous la forme d’ordonnance les dispositions législatives pour réformer l’Ordre et « redéfinir et moderniser l'organisation et les missions de l'ordre des vétérinaires ».
L’ordonnance relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires du 31 juillet 2015 vient donc de paraître. Dans ce même journal officiel du 2 août, le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance, précise l’objectif d'adapter et de moderniser les dispositions du Code Rural relatives à l'Ordre des vétérinaires.

L'article qui modifie le Code Rural consacré à l'ordre des vétérinaires, se compose de sept sections :
• La section 1 « dispositions générales » redéfinit et modernise les missions de l'ordre des vétérinaires. « Elle renforce le contrôle ordinal sur l'exercice de la profession. Elle pose l'ordre des vétérinaires comme garant du respect des principes d'indépendance, de moralité et de probité ainsi que du respect de l'ensemble des règles déontologiques, en particulier du secret professionnel, et de l'entretien des compétences indispensables à l'exercice de la profession. Elle lui permet de favoriser l'amélioration du service rendu au public, grâce à la formation et à la mise en œuvre de programmes d'accréditation appliqués à l'exercice professionnel, et lui permet de participer à toute action dont l'objet est d'améliorer la santé publique vétérinaire, y compris le bien-être animal ».

• La section 2 code de déontologie vétérinaire, « modernise les dispositions relatives aux avis qui doivent être recueillis pour toute modification du code de déontologie ».

• Les sections 3 (le conseil national de l'ordre), 4 (les conseils régionaux de l'ordre) et 5 (dispositions communes aux différents conseils) « permettent de regrouper l'ensemble des missions relevant du conseil national, qui remplace le conseil supérieur, et des conseils régionaux. Elles permettent de clarifier la gestion de leurs missions administratives et disciplinaires respectives. Les fonctions de membre sont également précisées. Le tableau de l'ordre fait l'objet d'une simplification, étant porté à la connaissance du public par sa publication sur le site internet de l'ordre des vétérinaires au niveau régional ».
Pour chaque département compris dans son ressort, le tableau de l'ordre est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public. En outre, le conseil régional de l’Ordre établit et tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession de vétérinaire et des listes de vétérinaires ayant des activités professionnelles spécifiques.
Le conseil national de l'ordre centralise le tableau de l'ordre et tient à jour les listes des personnes soumises à son contrôle autorisées à pratiquer des actes vétérinaires sans être docteur vétérinaire.

Dans la section 5, à l’article 242-4-1, il est précisé que « la fonction de président ou de trésorier du conseil national ou d'un conseil régional est incompatible avec tout mandat syndical professionnel vétérinaire ».

• Les sections 6 (chambres régionales de discipline) et 7 (chambre nationale de discipline) « réforment l'organisation du système disciplinaire. Elles ont pour objet de créer des chambres de discipline régionales distinctes des conseils régionaux. Elles en précisent la composition et les sanctions disciplinaires applicables ».

Une disposition est aussi introduite dans l'ordonnance (article 4) afin de favoriser un égal accès des hommes et des femmes aux instances de l'ordre des vétérinaires.

Enfin, l'article 5 apporte une précision rédactionnelle relative à l'évaluation par le conseil national de l'ordre des compétences des personnes réalisant des actes d'ostéopathie animale.

A lire aussi :
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