La lutte contre la contrefaçon de produits de santé s'intensifie

Michaella IGOHO | 01.07.2015 à 17:51:03 |
Crime organisé et contrefaçon de médicaments
© Stock photo © dhodac

La convention Médicrime est entrée en vigueur le 30 mai 2015. Il s'agit du premier traité international visant à lutter contre les produits médicaux contrefaits, y compris les médicaments vétérinaires.

 

La convention Médicrime est entrée en vigueur le 30 mai 2015. Ce texte adopté le 8 décembre 2010 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et signé par la France en octobre 2011, constitue le premier traité international visant à lutter contre les produits médicaux contrefaits, y compris les médicaments vétérinaires, et les infractions similaires menaçant la santé publique. Il vise uniquement à protéger la santé publique par l’introduction de normes minimales communes de droit pénal matériel et procédural et à protéger les victimes. Le texte contient des mesures nationales de coordination, de collaboration et d'échange d'informations entre les représentants des autorités compétentes afin de lutter contre la contrefaçon de produits médicaux.

A ce jour, le texte a été signé par 23 pays après son adoption mais n’a été ratifiée que par cinq pays. Le 28 mai dernier, Michèle Ramis, ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée au ministère des Affaires étrangères, informait que « la ratification de la convention Médicrime par la France était imminente » et rappelait que « le projet de loi autorisant la ratification de la convention est passé en Conseil des ministres et il est sur le bureau du Sénat. Mais l'ordre du jour des deux assemblées est particulièrement surchargé. Il est donc très difficile d'avoir une idée de la date à laquelle ce projet de loi de ratification sera voté. » 

Différents véhicules législatifs ont permis de transposer en droit national certaines dispositions de la convention Médicrime dont notamment la loi sur l'avenir pour l'agriculture qui crée un article L5442-14 relatif aux médicaments vétérinaires falsifiés.  

Michaella IGOHO
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