Les tarifs minimaux des vétérinaires autrichiens jugés par Bruxelles

23/06/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
La Commission européenne pointe les « restrictions excessives et injustifiées » de plusieurs professions réglementées, dont celles des vétérinaires autrichiens.

La Commission européenne a lancé le 18 juin une procédure d’infraction à six Etats-membres pour non-respect de la directive Services : elle porte sur plusieurs professions réglementées en Autriche, à Chypre, en Allemagne, à Malte, en Pologne et en Espagne. Parmi les dispositions nationales jugées injustifiées, on note l’imposition de tarifs fixes à la profession vétérinaire en Autriche.

La Commission européenne considère que les exigences imposées à certains prestataires de services des Etats-membres sont contraires à la directive (2006/123/CE): « au motif que leur législation nationale impose un certain nombre de restrictions excessives et injustifiées dans le domaine des services professionnels ».

L’institution de Bruxelles (qui veille à la bonne application des directives et des politiques de l’Union européenne) demande donc aux Etats-membres concernés d’adapter leurs exigences en matière de détention de capital et d’interdictions liées aux de pratiques pluridisciplinaires et d’abroger leurs tarifs minimaux obligatoires.

Sur la question des tarifs imposés, sont concernés les vétérinaires en Autriche, les procureurs en Espagne, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevet en Pologne.

Ces Etats-membres jugés non conformes à la directive Services ont reçu une lettre de mise en demeure par la Commission européenne, ce qui représente la première étape de la procédure d’infraction.

Ils ont deux mois pour répondre à la demande et aux arguments avancés par l’institution européenne.

CRB

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...