Les tarifs minimaux des vétérinaires autrichiens jugés par Bruxelles

CRB | 23.06.2015 à 12:41:43 |

La Commission européenne pointe les « restrictions excessives et injustifiées » de plusieurs professions réglementées, dont celles des vétérinaires autrichiens.

La Commission européenne a lancé le 18 juin une procédure d’infraction à six Etats-membres pour non-respect de la directive Services : elle porte sur plusieurs professions réglementées en Autriche, à Chypre, en Allemagne, à Malte, en Pologne et en Espagne. Parmi les dispositions nationales jugées injustifiées, on note l’imposition de tarifs fixes à la profession vétérinaire en Autriche.

La Commission européenne considère que les exigences imposées à certains prestataires de services des Etats-membres sont contraires à la directive (2006/123/CE): « au motif que leur législation nationale impose un certain nombre de restrictions excessives et injustifiées dans le domaine des services professionnels ».

L’institution de Bruxelles (qui veille à la bonne application des directives et des politiques de l’Union européenne) demande donc aux Etats-membres concernés d’adapter leurs exigences en matière de détention de capital et d’interdictions liées aux de pratiques pluridisciplinaires et d’abroger leurs tarifs minimaux obligatoires.

Sur la question des tarifs imposés, sont concernés les vétérinaires en Autriche, les procureurs en Espagne, les architectes, les ingénieurs et les conseillers fiscaux en Allemagne, les agents en brevet en Pologne.

Ces Etats-membres jugés non conformes à la directive Services ont reçu une lettre de mise en demeure par la Commission européenne, ce qui représente la première étape de la procédure d’infraction.

Ils ont deux mois pour répondre à la demande et aux arguments avancés par l’institution européenne.

CRB
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