Loi Macron : un barème pour les indemnités de licenciement

22/06/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Salle de consultation vétérinaire
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Le projet de loi Macron inclut une mesure qui fait débat : un barème d’indemnités de licenciement sans motif.

Huit mois pour présenter le texte du projet de loi Macron, avec quelque 300 articles,  près de 400 heures de débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat et leurs commissions spéciales, plus de 2000 amendements adoptés… enfin l’utilisation à deux reprises de l’article 49-3 de la Constitution qui permet au gouvernement de disposer d’une procédure accélérée pour faire adopter le projet de loi, sans vote -la première fois a été en février, la deuxième fois mardi 16 juin, lors de la nouvelle lecture du texte à l’Assemblée nationale-.  Sans oublier, le dépôt de deux motions de censure rejetées.

Un barème d'indemnités optionnel

Du côté du droit du travail, des mesures relatives aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME) y ont été ajoutées et adoptées en commission spéciale, comme celle liée au plafonnement des indemnités allouées aux salariés victimes d’un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ». Il est ainsi prévu à l’article 83 du projet de loi Macron un barème d’indemnisation que le juge peut utiliser pour déterminer le montant de l’indemnité à allouer aux salariés ayant subi un préjudice. L'article indique que « Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du conseil supérieur de la prud’homie ». Ce texte est actuellement débattu, patronat, syndicats et professionnels du droit n'ayant pas le même point de vue sur cette option de barème.

Lire la suite dans notre numéro La Semaine vétérinaire n°1636 du 26 juin 2015

CRB

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