Cession d’un cabinet : votre clause de non-concurrence est-elle valable ?

Michaella Igoho | 18.06.2015 à 16:17:26 |
Deux personnes se serrent la main pour la signature d'un contrat (en dessin).
© © Félé

Pour être valable, une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de cession d’un cabinet libéral doit respecter des conditions fixées par la jurisprudence.

Avant d’insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de cession d’un cabinet libéral, il est primordial de se poser les bonnes questions, afin d’éviter que celle-ci ne soit frappée de nullité par le juge.
Un contrat de cession d’un cabinet libéral permet de définir les contours juridiques de la transmission dudit cabinet et peut comporter une clause de non-concurrence. Intégrée dans cet acte, cette clause a pour fonction essentielle d’engager l’une des parties à ne pas exercer d’activité qui serait de nature à concurrencer l’autre partie ou un/des tiers. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions essentielles qui ne sont en principe pas définies par la loi. Le juge est venu fixer les conditions de validité d’une telle clause : être écrite, limitée dans son objet, délimitée dans l’espace et/ou le temps.

Retrouvez l’intégralité de cet article en page 14 de La Semaine Vétérinaire n°1635.

Michaella Igoho
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