Cotisation ordinale et exercice simultané : que dit le juge ?

11/06/2015 | Le Point Vétérinaire.fr
Cour de cassation en dessin
© © Félé
La Cour de cassation rappelle que l’assujettissement à une double cotisation ordinale n’est pas une option.

La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire opposant l’Ordre français des vétérinaires et un vétérinaire exerçant concomitamment son activité en France et en Belgique, que l’assujettissement à une double cotisation est obligatoire. En l’espèce, M. X répartissait son activité entre son cabinet établi en France et la Belgique, où il exerçait toujours en qualité de vétérinaire à son domicile privé. L’Ordre français des vétérinaires a exigé de M. X le paiement d’une cotisation ordinale, ce qu’il a contesté. Confirmant, d’une part, une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et fondant essentiellement sa décision sur le droit européen, la Haute Cour précise que « le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce une activité dans un autre État membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services ». D’autre part, elle rappelle que de ce droit découle l’obligation pour le professionnel de s’inscrire à deux ordres professionnels, étant entendu qu’en matière de liberté d’établissement, les États membres ne peuvent interdire au professionnel l’accès à une activité de services et/ou son exercice effectif en raison de son inscription dans un ordre et/ou telle structure professionnelle, actif dans un autre État membre, sauf exception. Enfin, la cour estime que « l’obligation de paiement d’une cotisation à l’ordre des vétérinaires n’est pas, en son principe, contraire à la liberté d’établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son État membre d’origine ». Tel doit être le cas en l’espèce, le vétérinaire s’acquittant aussi d’une cotisation dans l’État membre où il exerce également à son domicile.

Retrouvez l'intégralité de cet article en page 17 de La Semaine Vétérinaire n° 1634.

Michaella Igoho

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