Cotisation ordinale et exercice simultané : que dit le juge ?

Michaella Igoho | 11.06.2015 à 15:59:33 |
Cour de cassation en dessin
© © Félé

La Cour de cassation rappelle que l’assujettissement à une double cotisation ordinale n’est pas une option.

La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire opposant l’Ordre français des vétérinaires et un vétérinaire exerçant concomitamment son activité en France et en Belgique, que l’assujettissement à une double cotisation est obligatoire. En l’espèce, M. X répartissait son activité entre son cabinet établi en France et la Belgique, où il exerçait toujours en qualité de vétérinaire à son domicile privé. L’Ordre français des vétérinaires a exigé de M. X le paiement d’une cotisation ordinale, ce qu’il a contesté. Confirmant, d’une part, une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et fondant essentiellement sa décision sur le droit européen, la Haute Cour précise que « le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, de façon stable et continue, exerce une activité dans un autre État membre où, à partir d’un domicile professionnel, il s’adresse, entre autres, aux ressortissants de cet État, relève des dispositions du chapitre relatif au droit d’établissement et non de celui relatif aux services ». D’autre part, elle rappelle que de ce droit découle l’obligation pour le professionnel de s’inscrire à deux ordres professionnels, étant entendu qu’en matière de liberté d’établissement, les États membres ne peuvent interdire au professionnel l’accès à une activité de services et/ou son exercice effectif en raison de son inscription dans un ordre et/ou telle structure professionnelle, actif dans un autre État membre, sauf exception. Enfin, la cour estime que « l’obligation de paiement d’une cotisation à l’ordre des vétérinaires n’est pas, en son principe, contraire à la liberté d’établissement, même si le vétérinaire est soumis à une obligation identique dans son État membre d’origine ». Tel doit être le cas en l’espèce, le vétérinaire s’acquittant aussi d’une cotisation dans l’État membre où il exerce également à son domicile.

Retrouvez l'intégralité de cet article en page 17 de La Semaine Vétérinaire n° 1634.

Michaella Igoho
3 commentaires
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Thierry Peeters le 14-06-2015 à 22:50:43
Le résumé des circonstances est inexact. Le vétérinaire en question n'a pas été requis de payer en Belgique parce qu'il exerçait au départ de son domicile , mais parce qu'il avait son domicile en Belgique sans y exercer au départ d'un cabinet. C'est quand même tout-à-fait différent. C'est pauvre comme rapport ! Faire une faute aussi évidente d'interprétation démontre le peu d'intérêt pour la chose. Mais bon, on voit le soleil luire à sa porte comme on a envie de le voir luire. La procédure se poursuit au niveau européen. Personne ne pourrait accepter de payer une double cotisation, une à Arras, et une à Charleville-Mézières au prétexte qu'il exerce dans deux régions ordinales différentes voisines. Avec une telle comparaison, tout le monde comprend l'ineptie à faire payer une double cotisation. Il aurait été intéressant d'expliquer aussi le niveau atteint par cette contestation qui - considérant le nombre de magistrats ayant dû être impliqués - démontre que le problème a créé des débats assez sensibles dans cette haute institution. Il aurait été tout aussi intéressant d'indiquer que cet haute institution a cru bon - alors que le problème a provoqué un réel débat de fond - condamné le vétérinaire ayant posé cette question à payer des indemnités à l'Ordre de 3.000 euros, là où elle n'accorde pas de telles indemnités quand l'Ordre est condamné en cassation. Quand on est près du manche, on bénéficie d'avantages. Les abus de position, nous connaissons. Cela permet de se rendre à un match de foot à Munich sans devoir rendre des comptes. Tout est dans les prébendes. La royauté n'a jamais quitté nos organisations.
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Michaela Igoho, Vétérinaire le 19-06-2015 à 17:17:21
Bonjour,

Cette décision a suscité des réactions tant des professionnels du milieu vétérinaire que des praticiens du droit. La cour de cassation vient en effet marquer une position claire sur l’exercice simultané (en France et en Belgique) et l’obligation de payer une cotisation ordinale, décision qui confirme d’ailleurs une jurisprudence européenne constante. Nous comprenons que cette affaire éveille l’intérêt de nos lecteurs que nous souhaitons informer le plus objectivement possible. Pour cela, nous nous efforçons d’alimenter nos articles en faisant appel à des sources recoupées sur le sujet traité et en relayant fidèlement les faits.
Nous vous invitons à consulter l’arrêt en accès libre sur Légifrance afin de retracer le contexte de la décision.

Cordialement.

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Thierry Peeters le 20-06-2015 à 14:14:58
Ce qui est amusant, c'est la position de la Chambre Mixte d'appel belge sur le même sujet. Ce qui est encore plus amusant, c'est que le Conseil Supérieur de l'Ordre belge introduise une Requête en Ca
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