5 questions de droit du travail

Jean-Pierre Kieffer | 11.06.2015 à 15:38:48 |
accident du travail en dessin
© © Félé

Les interrogations de confrères relatives à leur équipe, à leur clientèle et au contrat de travail sont décryptées dans le blog "Droit du travail" du site lepointveterinaire.fr et dans la rubrique Eco/Gestion.

Accident du travail

Une de nos auxiliaires spécialisées vétérinaires (ASV), qui a été griffée au doigt, nous a signalé la blessure le jour-même, événement fréquent et ne paraissant pas spécialement inquiétant. Mais cinq jours plus tard, le problème, peut-être plus sérieux qu’une simple griffure, aurait mérité une déclaration d’accident du travail. Que devons-nous faire dans ce cas, vu que nous avons dépassé les 48 heures pour la déclaration ? Que risquons-nous ? Nos ASV et nos vétérinaires se font très souvent griffer, voire mordre. Devons-nous effectuer systématiquement une déclaration pour la moindre blessure, même si celle-ci semble superficielle ? Une clinique vétérinaire peut-elle se voir accorder la mise en place d’un registre des accidents du travail bénins ?

La déclaration d’accident du travail doit être établie dès que l’employeur a connaissance de cet accident. L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié : il est tenu de déclarer tout accident, même si celui-ci n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même s’il doute de son caractère professionnel.
Dans le cas présent, une simple griffure, qui semblait superficielle, justifiait difficilement une déclaration. Mais compte tenu d’une complication nécessitant des soins médicaux, il convient, dès à présent, de la faire. Le simple retard ne devrait pas pénaliser l’employeur. La réglementation en matière d’accident du travail précise que l’absence de déclaration ou une démarche effectuée hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 €).
L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un document spécifique, appelé registre d’infirmerie ou registre de déclaration d’accidents du travail bénins, dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions sont remplies.

Retrouvez les 4 autres questions-réponses en pages 58 à 59 de La Semaine Vétérinaire n° 1634.

Jean-Pierre Kieffer
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