Repos, gardes, astreintes : sur quelles règles se reposer ?

16/04/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

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Afin de protéger les actifs dans l’exercice de leurs missions, des règles minimales sur le temps de travail ont été adoptées aux niveaux national et européen. Elles peuvent varier selon l’activité et l’État membre.

Qu’appelle-t-on repos dans le cadre de son activité ou de ses fonctions ? La question est importante en droit du travail. Le Code du travail ne définit pas ce que doit être le temps de repos. Et en droit communautaire, la directive européenne (2003/88/CE) précise que constitue « une période de repos, toute période qui n’est pas du temps de travail ». Que signifie l’astreinte ? Est-ce du temps de travail ou du temps de repos ? La jurisprudence a dessiné les contours de la définition de cette période où le salarié ne travaille pas et n’est pas pour autant au repos. Le Code du travail impose à l’employeur de respecter certains temps qui rompent avec l’activité : le repos quotidien, d’une durée minimale de 11 heures consécutives (art. L.3131-1) ; le repos hebdomadaire, d’une durée minimale de 24 heures consécutives (art. L.3132-2), auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien (soit un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures). La pause est d’au moins 20 minutes dès lors que le salarié travaille six heures d’affilée (art. L.3121-33).

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 60 et 61 de La Semaine Vétérinaire n° 1626

Jean-Pierre Kieffer

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