Les cahiers des charges des établissements de soins vétérinaires

09/04/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

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Le nouveau Code de déontologie a défini quatre catégories d’établissements de soins vétérinaires, qui doivent répondre à des exigences spécifiques dont la liste figure dans des cahiers des charges.

Conjointement avec les organisations professionnelles vétérinaires, le Conseil supérieur de l’Ordre a établi les cahiers des charges des établissements de soins tels que définis dans le nouveau Code de déontologie. Ces cahiers sont désormais consultables sur le site de l’Ordre, qui en assurera la mise à jour.

entretien avec Marc Veilly, Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires

Les confrères doivent-ils déclarer leurs structures dès à présent ou disposent-ils d’un délai ?
Si oui, lequel ?
Pour les établissements de soins existants, selon l’article 10 de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires, « les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d’un délai de mise en conformité d’un an à partir de la date de publication du présent arrêté ». Un nouvel établissement de soins vétérinaires doit être déclaré au conseil régional de l’Ordre (CRO) par les vétérinaires qui y exercent préalablement à son ouverture (article R. 242-53 du Code rural et de la pêche maritime). De même, tout changement doit être déclaré au CRO. L’information diffusée aux clients doit être loyale et honnête.

Les confrères seront-ils contrôlés par les conseils régionaux ? À partir de quand ?
Selon l’article 9 de l’arrêté du 13 mars 2015, « le CRO est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements de soins à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté. Un contrôle du respect des normes minimales de fonctionnement du centre hospitalier vétérinaire et du centre de vétérinaires spécialistes est effectué à l’ouverture de l’établissement puis au moins tous les trois ans par le CRO dont il dépend ». Pour les cabinets et les cliniques, les CRO pourront procéder avec des déclarations sur l’honneur.

Quelles seront les sanctions s’ils déclarent, par exemple, une clinique, alors qu’une ou plusieurs conditions ne respectent pas le cahier des charges dédié ?
Si un praticien utilise pour son établissement de soins vétérinaires une appellation qui ne respecte pas les conditions listées dans l’arrêté du 13 mars 2015 et dans le cahier des charges ad hoc, un juge disciplinaire pourra prononcer une sanction à la suite d’une plainte. Les juridictions de droit commun pourront également sanctionner le vétérinaire à travers le Code de la consommation.

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 14 à 15 de La Semaine Vétérinaire n° 1625.

Propos recueillis par Marine Neveux

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