4 catégories d’établissements de soins vétérinaires

25/03/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

© © Marine Neveux
L’arrêté du 13 mars paru au Journal Officiel du 25 mars, détaille les exigences des différentes catégories d'établissements de soins vétérinaires qui sont contenues dans le nouveau Code de déontologie.
L’arrêté précise les exigences requises pour les différentes catégories d'établissements de soins vétérinaires, ainsi que les appellations qui peuvent y être employées. Un cahier des charges est établi pour chaque catégorie d'établissement et sera tenu à jour par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (et disponible prochainement sur le site de l'Ordre). Les établissements de soins vétérinaires en activité disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à partir de la date de publication du présent arrêté.

Quatre catégories d’établissements de soins
1 - Le cabinet vétérinaire est un établissement de soins vétérinaires organisé en un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception et un local d'examen. Il peut se prévaloir de l'appellation « exercice exclusif en » suivi de l'activité revendiquée lorsqu'est exercée de manière exclusive une activité hors celle relevant de la liste des spécialités vétérinaires.
Le cabinet vétérinaire peut se prévaloir de la dénomination « cabinet vétérinaire médico-chirurgical » s'il répond aux exigences du module « chirurgie générale » dans le nouvel arrêté. Un cabinet vétérinaire est libre de ses horaires d'ouverture au public.

2 - La clinique vétérinaire est organisée en un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception, un local d'examen, un local de chirurgie, un espace d'imagerie médicale et un local d'hospitalisation. Les exigences en locaux sont fixées dans le cahier des charges de l’arrêté en fonction des espèces soignées.
Une clinique vétérinaire doit répondre aux exigences des modules « chirurgie générale » et « hospitalisation ».
Une clinique vétérinaire doit disposer d'un vétérinaire en activité pendant les horaires d'ouverture au public et d'au moins une personne qualifiée, équivalent temps plein, dont la qualification est définie.
La structure doit être ouverte au public au minimum pendant un temps équivalent à 120 % de la durée hebdomadaire légale du travail réparti sur au moins cinq jours.

3 - Le centre de vétérinaires spécialistes est un établissement où exercent exclusivement des vétérinaires spécialistes. Les spécialités sont mentionnées après l'appellation « centre de vétérinaires spécialistes ». Pour chaque spécialité exercée, les exigences en locaux et matériels sont listées. L'activité est assurée par au moins deux vétérinaires spécialistes à temps plein. Les exigences en personnel supplémentaire sont définies en fonction de la spécialité développée.
Les vétérinaires qui effectuent un résidanat pour l'acquisition du titre de spécialiste sont autorisés à exercer dans les centres de vétérinaires spécialistes sous l'autorité médicale du vétérinaire spécialiste tuteur.
Un centre de vétérinaires spécialistes doit être ouvert au public au minimum pendant un temps équivalent à la durée hebdomadaire légale du travail réparti sur au moins quatre jours. Dans le centre, la permanence et la continuité des soins pour la spécialité revendiquée sont assurées.

4 - Le centre hospitalier vétérinaire : son activité est assurée par une équipe pluridisciplinaire d'au moins six vétérinaires à temps plein et d'au moins six personnes qualifiées ETP. Un vétérinaire et une personne qualifiée sont présents sur le site 24 h/24 et 7 jours sur 7. Au moins un des vétérinaires est spécialiste. Ce centre est ouvert au public 7 jours sur 7, 24 h/24. Un centre hospitalier vétérinaire doit être en capacité de mobiliser à toute heure son plateau technique et ses équipes dans un temps compatible avec la prise en charge normale des urgences, pour les animaux des espèces soignées.
Un centre hospitalier vétérinaire répond aux exigences de l'ensemble des modules définis par l’arrêté, à l'exception des modules « service de garde » et « reproduction des équidés ».

La formation continue
Les préconisations en matière de formation continue des vétérinaires exerçant au sein des établissements de soins sont précisées dans le cahier des charges. Ainsi les praticiens doivent être formés et avoir acquis l'information technique nécessaire à l'utilisation des matériels auxquels ils ont recours.

Contrôle des conseils régionaux de l'ordre
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements de soins à se prévaloir des appellations définies par l’arrêté.
Un contrôle du respect des normes minimales de fonctionnement du centre hospitalier vétérinaire et du centre de vétérinaires spécialistes est effectué à l'ouverture de l'établissement puis au moins tous les trois ans par le conseil régional.

Sept modules d’activité
Enfin, l’arrêté détaille avec précision les modules qui peuvent être rattachés à un établissement de soins, 7 sont définis : chirurgie générale, soins intensifs, 24 h/24, service de garde, hospitalisation, imagerie médicale, et reproduction des équidés.
1 - Module « chirurgie générale » : l’établissement doit disposer d'une salle dédiée et de matériel de stérilisation adéquat (autoclave de série B ou S, chaleur sèche type Poupinel).
2 - Module « soins intensifs » : la structure doit posséder un local dédié, un système d'anesthésie gazeuse, du matériel de réanimation adapté aux espèces soignées, un système de monitoring de l'animal anesthésié et des équipements permettant la surveillance de son réveil, de systèmes d'oxygénothérapie adaptés à chaque format d'animal, d'un système de perfusion continue, de quatre systèmes de réchauffement. Ce module est indissociable du module « 24 h/24 ».
3 - Module « 24 h/24 » : l’établissement doit être à même de répondre aux urgences 24 h/24, 7 jours sur 7. La présence d'un docteur vétérinaire sur le site est requise 24 heures sur 24.
4 - Module « service de garde » : les vétérinaires assurent personnellement la continuité et la permanence des soins ou s'ils participent à un service de garde défini. Les conditions de prise en charge de la continuité des soins et de la permanence des soins doivent être explicites et connues du public.
L'établissement de soins vétérinaires peut mentionner à l'attention du public que la prise en charge des animaux est assurée sur appel téléphonique préalable dans l'établissement de soins, ou au domicile du client, ou indiquer les coordonnées de l'établissement de soins vétérinaires assurant le service de garde.
Le respect des exigences du module « service de garde » ne permet pas de faire mention du module « 24h/24 » si les conditions de ce dernier ne sont pas remplies.
5 - Module « hospitalisation » : l’établissement doit posséder un local dédié équipé du matériel nécessaire à l'hospitalisation et à la contention des espèces soignées.
Les conditions d'hospitalisation et de surveillance des animaux hospitalisés en dehors des heures d'ouverture au public sont indiquées dans les conditions générales de fonctionnement des établissements de soins vétérinaires et communiquées aux clients.
6 - Module « imagerie médicale » : l’établissement possède des locaux appropriés et adaptés à au moins trois des techniques d'imagerie médicale suivantes : radiographie, échographie, scanographie, imagerie par résonance magnétique, tomographie, toute autre technique validée par le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Les images produites sont interprétées par un vétérinaire exerçant au sein de l'établissement de soins.
Un établissement de soins ne répondant pas aux exigences du module « imagerie médicale » peut faire mention dans sa communication de la ou des techniques d'imagerie qu'il utilise.
7 - Module « reproduction des équidés » : l’établissement doit alors posséder des locaux appropriés et adaptés aux équidés à au moins une activité d'insémination, de production de semence ou de transfert embryonnaire. Le centre de collecte et de stockage de semence ainsi que l'équipe de transfert d'embryonnaire doivent répondre aux exigences sanitaires réglementant cette activité et notamment disposer d'un agrément préfectoral.
Pour chaque activité, les exigences en locaux, matériels et en personnes qualifiées sont listées dans le cahier des charges de l’arrêté.

M.N.

A lire sur le même thème :
Décryptage du nouveau Code de déontologie. La Semaine Vétérinaire n°1622 du 20 mars 2015 de la page 29 à 34.
Un Code de devoirs, mais surtout un label de qualité à brandir. La Semaine Vétérinaire n°1622 du 20 mars 2015 en pages 14 et 15.
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