30/10/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Le statut juridique de l’animal débattu à l’Assemblée Nationale

Ce 30 octobre, le statut juridique de l’animal sera débattu en séance publique à l’Assemblée afin de reconnaitre son statut d’être vivant et sensible dans le Code Civil.

Cela permettrait d'harmoniser le Code Rural et le Code Civil. La disposition est portée par le député Jean Glavany pour faire évoluer ce Code qui classe actuellement l’animal comme un bien meuble.

L’animal s’invite donc dans le débat public. Il y a tout juste un an, un collectif de 24 intellectuels signait un manifeste demandant que le Code Civil reconnaisse les animaux comme des êtres vivants et sensibles.

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