Communication vétérinaire : des modalités bientôt révisées

Serge Trouillet | 30.10.2014 à 18:44:17 |
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Dès l’apparition de la directive “services” en 2006, le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires et ses 20 entités régionales se sont attachés à réécrire le Code de déontologie. Les textes rédigés peu ou prou depuis 2009 sur le volet communication sont en cours d’examen au ministère de l’Agriculture. Leur envoi au Conseil d’État est prévu pour la fin de l’année. En attendant, les praticiens expérimentent toutes les formes de communication utiles, conformes à l’esprit du Code de déontologie actuel ou à venir.

Pour communiquer sereinement, l’ensemble de la profession vétérinaire attend désormais, avec impatience, la publication du décret en Conseil d’État portant sur le Code de déontologie. Celle-ci devrait vraisemblablement intervenir début 2015. Pour l’Ordre, la situation actuelle est intenable et ne peut perdurer. À l’heure d’Internet et des nouvelles technologies, tous les confrères ne savent pas forcément comment et jusqu’où communiquer ! L’ambiguïté de la situation actuelle résulte de trois éléments :
- Les textes qui régissent aujourd’hui la communication des vétérinaires sont, au détail près, les mêmes depuis dix ans.
- Entre-temps, la directive “services” (directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et dont la profession dépend) a été transposée dans le droit national.
- Un avis rendu par le Conseil d’État ouvre le champ des interprétations possibles de ces textes par les conseils régionaux de l’Ordre (CRO) ! Explications.
Au début des années 2000, la profession déchiffrait de manière univoque ce que dit le Code de déontologie en matière de communication. En clair, celle commerciale est interdite aux vétérinaires. L’article R.242-70, toujours en vigueur aujourd’hui, encadre les modes de communication vétérinaire : « La communication auprès du public en matière d’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ne doit en aucun cas être mise directement ou indirectement au service d’intérêts personnels. » Ce cadre légal est relié à l’article R.242-35 : « La communication des vétérinaires vis-à-vis de leurs confrères ou des tiers ne doit pas porter atteinte au respect du public et de la profession. Elle doit être loyale, scientifiquement étayée, et ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d’expérience ou de connaissances. Les mêmes règles s’appliquent aux communications télématiques ou électroniques destinées au public (forums ou sites de présentation). (…) Ces communications sont sous l’entière responsabilité de leur auteur. » Mais comment comprendre ces dispositions ?

Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 23 à 28 de La Semaine Vétérinaire n° 1603 et 1604

Serge Trouillet
2 commentaires
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christian lemaire, Vétérinaire le 31-10-2014 à 22:04:36
L'article nous dit :
"Entre-temps, la directive “services” (directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et dont la profession dépend) a été transposée dans le droit national."

Permettez moi d'ajouter ce correctif.
En réalité comme votre journal le dit lui même, avec raison, une procédure d'infraction a été diligentée contre la France s'agissant de notre profession, précisément parce que notre droit interne, le code de déontologie, partie communication, n'a pas encore été transposé (Voir la déclaration ci dessous de la DGAL - SV n°1572 du 14/02/14 page 18 et SV n°1552 du 20/9/13 page 34).

D'où l'attente de ce décret transposant notamment l'article 24 de la directive services dans la partie réglementaire du code rural (articles R242-70 à R242-77).

Plus grave, alors que les autorités françaises sont déjà responsables de l'important retard de transposition pour notre code de déontologie notamment, connaissant l'insécurité juridique actuelle de nos textes pour lequel l'Ordre déclare d'ailleurs : L'article nous dit :

"Entre-temps, la directive “services” (directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et dont la profession dépend) a été transposée dans le droit national."

Permettez moi d'ajouter ce correctif.
En réalité comme votre journal le dit lui même, avec raison, une procédure d'infraction a été diligentée contre la France s'agissant de notre profession, précisément parce que notre droit interne, le code de déontologie, partie communication, n'a pas encore été transposé (Voir la déclaration ci dessous de la DGAL - SV n°1572 du 14/02/14 page 18 et SV n°1552 du 20/9/13 page 34).

D'où l'attente de ce décret transposant notamment l'article 24 de la directive services dans la partie réglementaire du code rural (articles R242-70 à R242-77).

Plus grave, alors que les autorités françaises sont déjà responsables de l'important retard de transposition pour notre code de déontologie notamment, sachant le degré important d'insécurité juridique que doivent subir les confrères du fait de l'inadaptation de notre code de déontologie.
C'est d'ailleurs pour cette raison que l'Ordre affirme avec raison :
"La situation actuelle est intenable et ne peut perdurer".

Certains CRO en effet ont pris la décision de poursuivre des confrères sur une soi disant violation du code de déontologie actuel s'agissant de la communication en général, alors qu'il est devenu obsolète pour certaines dispositions car incompatible avec l'article 24 de la directive services adoptée depuis près de 8 ans et dont le délai légal de transposition a expiré depuis près de 5 ans !

Il est donc inexact de dire que la directive services a été transposé dans notre droit, à tout le moins partiellement.
Et il appartiendra in fine à la Commission européenne, gardienne des traités et non au Conseil d'Etat, de réaliser l'examen de compatibilité du prochain décret promulgué avec l'article 24 de la directive services.

Déclaration de la DGAL :
" Nous sommes juste avant la phase de procédure d'infraction
avec la Commission européenne. Des problèmes d'interprétation
demeurent sur la communication télématique et numérique.
toutefois des solutions apparaissent au cours de nos échanges.
Le contentieux devrait s'éteindre de lui-même », a précisé Charles Martins-Ferreira.
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christian lemaire, Vétérinaire le 31-10-2014 à 22:07:16
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