10/10/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

La Loi d'avenir agricole est validée par les Sages

La Loi d’avenir pour l’agriculture (LAA) a été validée par les Sages, à quelques dispositions près. L’article 48 n’a pas été modifié. Elle devrait être promulguée dans une quinzaine de jours.

Le Conseil constitutionnel qui a été saisi le 15 septembre, pour que la loi d’avenir pour l’agriculture (LAA) soit validée, a rendu sa décision le 9 octobre. Dans ce texte de loi de 96 articles, le Conseil constitutionnel « a écarté la plupart des griefs des requérants et n’a censuré que quelques dispositions ponctuelles, essentiellement pour les motifs de respect de la procédure parlementaire ». Parmi les mesures concernées, l'interdiction des incitations commerciales consenties aux vétérinaires par les fournisseurs de médicaments.

De son côté, Stéphane Le Foll, voit d’un bon œil cette décision. Il se félicite, peut-on lire sur le site son ministère, de la validation de certaines dispositions : «  L’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les ventes d’antibiotiques à usage vétérinaire afin de lutter plus efficacement contre l’antibiorésistance, est également validée par les Sages. Ces derniers jugent cette mesure proportionnée à l’objectif de protection de la santé publique ; elle s’appliquera à toute personne commercialisant ces produits à compter du 1er janvier 2015. » En clair, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

La loi va être promulguée dans une quinzaine de jours et les décrets d’application suivront.

Clarisse Burger

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