24/09/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

L’indépendance professionnelle en exercice libéral

Alors que les métiers réglementés se mobilisent contre le projet de loi ‘pour la croissance et le pouvoir d’achat’, la question de l’indépendance professionnelle demeure plus que jamais.

Y-a-t-il un risque de perdre son indépendance professionnelle, voire de dépendre d’investisseurs extérieurs peu scrupuleux ? C’est une question qui se pose, lorsque l’on lit le projet de loi ‘pour la croissance et le pouvoir d’achat’. Parmi les mesures envisagées, on y trouve l’ouverture aux tiers, du capital social et des droits de vote à hauteur de moins de 50% pour toutes les sociétés d’exercice libéral (SEL). Et ce, pour l’ensemble des professions réglementées en France. Il faut comprendre, toujours selon le texte, la volonté du gouvernement « d’encourager le développement des SEL par des apports de capitaux externes » et de renforcer leur compétitivité dans l’Union européenne et dans le monde. Oui, mais avec quels garde-fous ?

« L’évolution proposée ne remet pas en cause la nécessaire indépendance des professions réglementées puisqu’elle maintient, outre la subordination de cette ouverture à la prise d’un décret du Conseil d’Etat, l’exigence d’une détention de plus de 50% du capital et des droits de vote par les associés qui exercent la profession au sein de la SEL » peut-on lire dans le texte du projet de loi.

Si la détention du capital des SEL est encadré en France, son ouverture diffère selon le métier réglementé. Les uns ont tout simplement fermé leur capital aux tiers, les autres l’ouvrent différemment (à hauteur de 25%, de 49%). Une situation jugée « particulièrement complexe » dans le projet de loi, avec « des règles qui pénalisent les professionnels français ».

Pour les vétérinaires exerçant en SEL (pour l’heure, la forme la plus privilégiée pour la profession), l’ouverture aux tiers non vétérinaires, a été limitée à 25% au maximum (article R241-29 à 93 du Code rural). Depuis, la loi du 16 juillet 2013 (dite Ddadue 2) a changé la donne : elle a d’une part, élargi le choix d’exercice sociétaire, les praticiens pouvant désormais choisir une autre forme juridique que celles autorisées (les SEL et les SCP* ; voir article 241-17 Livre II du Code rural). Et d’autre part, elle a ajouté la règle des 49% de détention pour les tiers : « plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de sociétés inscrites auprès de l’Ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société ». Aussi, l’indépendance professionnelle est-elle un sujet sur lequel se penche l’Ordre. Pour sa part, le président de l’Union nationale des professions libérales (Unapl) n’hésite pas à dénoncer les risques d’une ouverture du capital « à la finance internationale », alors que le gouvernement a l’intention de déréglementer ces métiers.

*(SEL société d’exercice libéral, SCP société civile professionnelle)

 

CRB

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