18/09/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Votée le 11 septembre à 11 heures

La loi d’avenir est contestée devant le Conseil constitutionnel

Ce recours, qui porte notamment sur l’article 20, devrait reporter la promulgation d’ici à la fin octobre. Huit questions-réponses.

Qu’ils soient centristes, écologistes, front de gauche ou socialistes, les députés ont voté le texte final de la loi d’avenir le jeudi 11 septembre vers 11 heures dans les mêmes termes que le Sénat le 24 juillet dernier. Seuls les députés UMP ont voté contre. Au moins soixante d’entre eux ont même déposé, le 15 septembre, un recours devant le Conseil constitutionnel.

Quand sera publiée la loi d’avenir ?
Après le vote final des députés, les 96 articles de la loi qui n’en comportait que 39 au départ, sont renumérotés de 1 à 96. L’article 20 devient l’article 48.
Le Conseil constitutionnel ne dispose que d’un mois pour examiner le recours des députés, qui vise, entre autres, l’article 48. Le président de la République dispose aussi d’un délai supplémentaire de quinze jours pour promulguer la loi. Au global, la publication au Journal officiel est donc attendue d’ici à la fin octobre. Les éventuelles dispositions censurées par le Conseil ne seront ni promulguées, ni applicables.

L’interdiction des remises est-elle immédiate ?
À l’achat comme à la revente, l’interdiction des remises, rabais ou ristournes et des pratiques différenciées par catégorie de clients est d’application immédiate, soit le lendemain de la publication de loi au Journal officiel. Toutefois, pour les (seules) remises arrières ou contractuelles, un délai de mise en conformité des contrats a été accordé jusqu’au 31 décembre 2014. Ce délai ressemble fort à un report d’application au 1er janvier 2015.

Y aura-t-il un prix unique de vente des antibiotiques ?
Non. Chaque acteur de la distribution est libre d’appliquer la marge “avant” qu’il souhaite. Mais le laboratoire devra vendre ses antibiotiques au même prix aux centrales et aux ayants droit. Ces derniers seront aussi dans l’obligation de revendre au détail au même prix les antibiotiques aux éleveurs de bovins comme de porcs.

Retrouvez l’intégralité de cette actualité en page 17 de La Semaine vétérinaire n° 1597

Éric Vandaële

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