29/08/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

La durée légale du travail sur le devant de la scène

Le cadre légal des 35 heures est une fois de plus en débat. La réalité est autre pour nombre de salariés à temps plein, selon le service statistique du ministère du Travail (Dares).

La durée hebdomadaire des 35 heures reste le cadre horaire légal pour l’ensemble des salariés des secteurs public et privé, travaillant à temps plein. Comme l’ont prévu les lois Aubry de 1998 et 2000 pour les sociétés de plus de 20 salariés, et depuis 2002 pour toutes les entreprises.

« Il n’est pas question de remettre en cause la durée légale des 35 heures » prévient le Ministre du travail, François Rebsamen, suite à l’interview du nouveau ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique, dans le journal Le Point.

Avant d’être nommé ministre, Emmanuel Macron se déclarait en effet favorable à une dérogation aux règles de temps de travail et de rémunération pour toutes les entreprises, et pas seulement pour celles en difficulté. Comme le prévoit la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Et la loi de 2008 a donné le choix aux entreprises d’organiser le temps de travail, en accord avec les syndicats et les représentants du personnel.

Dans les faits, la majorité des salariés à temps complet travaillent plus, selon le service statistique du ministère du Travail (Dares).

La durée collective hebdomadaire du travail est passée à 35,8 heures en moyenne, en 2011 pour l’ensemble des entreprises (mais davantage, soit 36,5 heures, pour les entreprises de moins de 10 salariés). « En effet, un certain nombre d’entreprises ont maintenu une durée collective du travail supérieure à la durée légale et leurs salariés effectuent chaque semaine des heures supplémentaires qualifiées de ‘structurelles’ (effectuées sur une base régulière chaque semaine)» précise l’enquête Activité et conditions d’emploi de la main d’œuvre (Acemo) de la Dares.

La durée ‘habituelle’ hebdomadaire (jours RTT non pris en compte) est de 39,5 heures pour les salariés à temps plein. Or elle est de 36,6 heures pour l’ensemble des salariés versus 35,6 heures dans l’Union européenne à 15 pays). Et la durée ‘normale’ hebdomadaire, c’est-à-dire sans événement exceptionnel (jours fériés, congés, etc.) est supérieure à la base légale collective : soit 39,5 heures par semaine en 2011 pour les salariés à temps complet, ce qui fait 3,7 heures de plus. Mais cette durée ‘normale’ est inférieure à la moyenne de l’Union européenne de 15 pays, soit 40,3 heures.

CRB

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