01/08/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Remises antibiotiques interdites par la Loi d’avenir

Les contrats antibiotiques déjà signés valables jusqu’au 31 décembre 2014

La loi d’avenir a été adoptée définitivement par les sénateurs le 24 juillet. Avant sa promulgation, la loi doit être adoptée par les députés dans les mêmes termes que le Sénat dès les premiers jours de la rentrée parlementaire. Le délai de promulgation, entre fin septembre et courant novembre, dépendra surtout d’éventuels recours plus ou moins longs devant le conseil constitutionnel.

La loi d’avenir a été adoptée définitivement par les sénateurs le 24 juillet 2014, le dernier jour de la session extraordinaire de juillet juste avant leurs congés d’été. Mais, les députés étaient partis en vacances un jour plus tôt que les sénateurs. Ils n’ont donc pas pu la voter. Car le texte final est issu d’un compromis trouvé dans la journée 23 juillet entre les députés et les sénateurs de la Commission mixte paritaire (CMP). Avant sa promulgation, la loi d’avenir doit être adoptée par les députés dans les mêmes termes que le Sénat dès les premiers jours de la rentrée parlementaire, soit en septembre si le président de la république convoque à nouveau les parlementaires en session extraordinaire, soit à compter du 1er octobre, date du début de la session ordinaire. Le ministère de l’agriculture annonce un vote final des députés le 11 septembre. Le délai de promulgation, entre fin septembre et courant novembre, dépendra surtout d’éventuels recours plus ou moins longs devant le conseil constitutionnel.

Les dernières modifications

Les dernières modifications apportées fin juillet portent sur les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) dont les « missions de service public seront précisées par voie réglementaire » (article 19 bis).

Sur l’interdiction des remises sur antibiotiques, les contrats signés avant la date de publication au Journal officiel bénéficient d’un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2014. L’interprétation de ce délai a été litigieuse, jusqu’à ce que la Direction générale de l’alimentation nous précise verbalement son interprétation

Une interdiction à la fois immédiate et différée

L’interdiction pour les antibiotiques des remises, rabais, ristournes (3R), des unités gratuites, des pratiques commerciales différenciées, etc. s’applique immédiatement après la publication de la loi au Journal officiel (au plus tôt fin septembre). Cette interdiction s’applique aussi bien aux achats par les ayants droit et les centrales, qu’aux ventes au détail par les vétérinaires ou les pharmaciens.

Mais, pour les contrats commerciaux signés avant la date de publication de la loi, le délai de mise en conformité prévu par la loi jusqu’au 31 décembre 2014 permet aux remises arrière ou contractuelles de persister pour des achats d’antibiotiques postérieurs à la date de publication de la loi et jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard. A titre d’exemple, si la loi d’avenir est publiée au Journal officiel du 15 octobre 2014, à compter du 16 octobre, aucune remise immédiate ni promotion pour achat par quantités ne sera permise. Pour les contrats signés à compter du 16 octobre, l’interdiction des remises arrière s’applique y compris pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2014.

Date-butoir, le 31 décembre 2014

Pour les contrats signés avant le 16 octobre, les remises arrière prévues pourront perdurer pour les antibiotiques achetés après le 16 octobre et jusqu’à :
1. Soit la date de mise en conformité des contrats (au plus tard le 31 décembre) ;
2. Soit la date butoir du 31 décembre si rien n’est fait avant, date à partir de laquelle les clauses contraires à la loi sont « réputées non-écrites » ;
3. Soit l’échéance du contrat si celui-ci s’arrête avant le 31 décembre, par exemple au 30 octobre. Pour la période allant du 1er novembre ou 31 décembre 2014, les remises arrière sont interdites, sauf si le nouveau contrat annuel démarrant au 1er novembre a été signé avant le 16 octobre. Dans ce cas, le délai de mise en conformité devrait aussi lui être aussi probablement ouvert.

En pratique, il s’agit donc d’une sorte de report d’application de l’interdiction des remises arrières sur les antibiotiques au 31 décembre 2014. Mais, pour le ministère de l’agriculture, il s’agissait surtout d’éviter la signature de contrats avant la date de publication, qui auraient pu échapper à cette interdiction durant plusieurs années si l’on admet, comme les juristes de ce ministère, que cette loi ne s’applique pas aux contrats antérieurs à sa promulgation.

Cette lecture complexe sera probablement confirmée par la direction générale de l’alimentation (DGAL) dans un document officiel, pour limiter les litiges commerciaux ou fiscaux.

Une baisse des tarifs en 2015 ?

Par conséquent, si les laboratoires prévoient de baisser le prix d’achat des antibiotiques par leurs clients pour restituer tout ou partie des remises arrière, il est probable que ces baisses de tarifs n’auront pas lieu avant le 1er janvier 2015.

Éric Vandaële

Voir le dossier législatif sur le site du Sénat

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