24/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Le Sénat adopte la Loi d’avenir agricole

Au cours de la séance de ce jeudi 24 juillet, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture.

Les sénateurs ont adopté ce jeudi 24 juillet la Loi d’avenir agricole suite à la commission mixte paritaire qui s’est tenue au préalable. L’article 20 reste conforme à la rédaction de la commission. Le projet de loi sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale adopte ces mêmes conclusions au mois de septembre prochain, lors d’une nouvelle session extraordinaire (actuellement prévue le 11).
Plusieurs mesures à venir concernent notamment pour les vétérinaires : celles de l’article 20, comme l’interdiction « de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises (…). Est également interdit le fait, pour ces entreprises, de proposer ou de procurer ces avantages ». Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de l’article. Il précisera notamment les modalités de la transmission des conventions ainsi que les délais impartis aux ordres compétents pour se prononcer.
En outre, c’est aussi l’interdiction à venir pour la vente des antibiotiques, de « remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente (…) ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes ».

M.N.

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