30/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

L’utilisation du CICE remise en question

Les entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont une obligation de transparence. Des parlementaires s’interrogent sur le bien fondé de son usage.

Le CICE serait-il remis en question, à l’heure où les caisses de l’Etat sont réduites ? Ce dispositif créé par le gouvernement, est prévu pour financer les entreprises et leur compétitivité (quelle que soit leur forme, leur taille, leur régime réel d’imposition, leur secteur d’activité). Ce financement peut concerner de l’investissement, de l’innovation, du recrutement, de la reconstitution du fond de roulement. L’enveloppe prévue par le gouvernement est de 20 milliards d’euros.

Les sociétés bénéficiaires ont en échange une obligation de transparence par rapport à l’utilisation de ce crédit. L’entreprise doit donc ‘retracer’ cet avantage fiscal dans ses comptes annuels. Ce qui n’est pas simple, apparemment.

En plus de son coût et de son intégration difficile en comptabilité, son utilisation est aussi remise en question. Certains parlementaires s’interrogent aujourd’hui sur son usage : est-il bien utilisé ou alors détourné ? L’évaluation approfondie de son impact demandera du temps. De plus, est-ce que les entreprises qui en ont le plus besoin (les très petites, petites et moyennes entreprises -les PME et TPE) en sont bénéficiaires ?

Le gouvernement a prévu une montée en charge du CICE qui est égal à 6% de la masse salariale (hors salaires bruts supérieurs à 2,5 le SMIC) à partir de 2014 (contre 4% en 2013). Toujours selon le gouvernement, ce dispositif devrait permettre d'ici la fin du quinquennat de créer 150 000 emplois d'avenir d'ici la fin de 2014, de signer 100 000 contrats de génération, et de générer 340 000 contrats aidés non marchands consolidés, de durée allongée.

Quelles sont les prévisions actuelles ? Dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques pour 2015, le rapport de François Marc, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, mentionne que : « le rapport confirme pour 2015-2017 les hypothèses du programme de stabilité 2014-2017, le plan de 50 milliards d'euros d'économies ainsi que la baisse des prélèvements obligatoires, grâce à la montée en charge du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité et de solidarité. Il indique que le déficit effectif s'élèverait à 1,3 % du PIB en 2017. »

En attendant, le CICE n’est visiblement pas accordé à tout le monde. En témoignent par exemple les récentes difficultés des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) à bénéficier de ce dispositif de baisse d’impôt. Celles-ci qui considèrent alléger les charges de leurs adhérents (agriculteurs) et participer à l’essor de l’emploi salarié, demandent au ministère de l’Agriculture « de bénéficier de mesures de réduction du coût du travail au moins équivalentes au coût du dispositif du CICE. »

 

Clarisse Burger

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