18/07/2014 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation européenne

Les professions « fermées » dans le collimateur de Bruxelles et du gouvernement

Le Conseil de l’Union européenne et le conseil d’analyse économique (CAE) placé auprès du Premier Ministre, examinent de près les métiers réglementés, préconisant leur libéralisation. Pendant que la CNPL ne décolère pas face à la méthode d’Arnaud Montebourg.

Les professions réglementées sont malmenées ces derniers jours par la presse de l’hexagone, elles sont aussi pointées du doigt par Bruxelles. Parallèlement au rapport commandé par Moscovici à l’Inspection générale des finances (IGS) qui dénonce les rentes et les monopoles des professions dites « fermées » (voir notre article), le projet de recommandation du Conseil de l’Union européenne (du 16 juin 2014) adopté le 8 juillet, (concernant le programme national de réforme de la France pour 2014) fait le point sur les activités libérales : « Bien que les restrictions en matière de formes juridiques, d’actionnariat ou de tarifs aient été levées pour certaines professions (par exemple les vétérinaires et les comptables), et que la récente loi relative à la consommation ait introduit de nouvelles mesures visant à améliorer la concurrence, certaines professions restent confrontées à des barrières significatives à l’entrée ou à l’exercice (taxis, secteur des soins de santé, notaires, professions juridiques). Le principe de numérus clausus (médecins, pharmaciens…) continue d’entraver l’accès aux services et pourrait être rééxaminé sans mettre en péril la qualité et la sécurité. » Pour Bruxelles, cela s'explique ainsi : « A ce jour la nécessité et la proportionnalité des restrictions (auxquelles sont soumises les professions réglementées) n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation approfondie »

Rappelons aussi que la Commission européenne souhaite une harmonisation des qualifications professionnelles dans l’Union. Elle a consulté cette année une partie des professions réglementées, afin de moderniser le cadre réglementaire des services au sein du marché unique. Elle a ainsi établi sur le web, une carte européenne interactive : par exemple, la France compte 218 professions réglementées (voir notre article).

Le rapport du CAE sur les activités libérales

Et plus récemment, le conseil d’analyse économique (CAE) sous la tutelle du Premier Ministre, vient de publier un rapport sur les obstacles à l’accès aux professions réglementées et leur modération, s’il le faut, sans pour autant, toucher aux qualifications. « Un autre aspect important est la libéralisation des professions fermées(taxis, notaires, vétérinaires…). La réglementation de ces professions, plus précisément les barrières à l’entrée qui les caractérisent, peut disparaîtredès lors que ces professions ne prescrivent pas une dépense publique. De telles barrières devraient donc à terme ne subsister que pour des professions médicales. Mais une telle disparition doit être progressive » peut-on lire dans le rapport de la CAE.

Face au rapport « confidentiel » de Montebourg sur la question, la chambre nationale des professions libérales tient à se faire entendre (CNPL) : « Pour Daniel-Julien Noël, Président de la Chambre Nationale des Professions Libérales : "Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Quelle confiance aura le consommateur dans un acte notarié qui n'aura plus force de loi et pourra être contesté, ouvrant la porte à toutes les dérives ? Quelle garantie pour sa santé trouvera-t-il dans un supermarché à la place d'une véritable officine pharmaceutique qui offre conseil et rassure ? L'aspirine ou la simple lettre recommandée sont un acte de première intention mais qu'en sera-t-il dès lors qu'ils ne sont pas suffisants ? " peut-on lire sur leur communiqué du 17 juillet.

Clarisse Burger

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